La loi de finances 2010 prévoit un prélèvement de 5 % sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros des médicaments importés pour la revente en l'état. Cette mesure est justifiée par les dispositions de la politique nationale du médicament et par la dépense en médicaments des organismes de sécurité sociale. Elle constitue le premier poste de dépense de l'assurance maladie. Ce prélèvement sera reversé au Fonds national de la sécurité sociale. Au chapitre douanier, la loi de finances pour l'exercice 2010 stipule que l'administration des douanes peut accorder le statut d'opérateur économique agréé en vue de bénéficier des mesures de facilitation dans le cadre des procédures de dédouanement. Ainsi, ces opérateurs économiques agréés, qui ne seront pas contrôlés au niveau des ports mais au niveau de leurs entrepôts, devront signer des contrats établis sur la base de cahiers des charges adéquats qui permettent aux douanes algériennes de procéder à des contrôles ciblés et, a posteriori, de ces marchandises. Les défaillants verront leurs contrats résiliés et rejoindront la liste noire des opérateurs suspects. Une mesure qui vise à recentrer les efforts des douanes algériennes dans la lutte contre les fléaux menaçant l'économie nationale dont la contrefaçon, le transfert illicite de devises, le blanchiment d'argent. Les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé ainsi que les mesures de facilitation qui leur sont accordées au dédouanement sont fixées par voie réglementaire. Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées, les matériels importés en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire douanier national. Ce régime peut être accordé aux matériels importés par des opérateurs résidents. Les conditions d'octroi de ce régime au profit des opérateurs résidents seront d'ailleurs fixées par arrêté du ministre chargé des Finances. Un nouveau produit de dédouanement a été rajouté à la liste déjà existante, il s'agit des véhicules de transport de personnes et de marchandises, y compris les tracteurs, ainsi que les véhicules à usages spéciaux. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules importés par les missions diplomatiques ou consulaires et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie ainsi que par leurs agents. Les conditions et modalités d'importation, de cession et de mise en circulation des véhicules importés par les missions diplomatiques ou consulaires et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie ainsi que par leurs agents, sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des affaires étrangères. Notons enfin que dans l'objectif de promouvoir une industrie de montage automobile, la loi de finances pour 2010 prévoit une exemption des droits de douanes et de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les collections destinées aux industries de montage et certaines sous-positions tarifaires ayant un rapport avec l'industrie mécanique et automobile. Nassima Bensalem
