Le projet de loi de finances pour l'année 2010 est depuis quelques jours entre les mains des parlementaires, et il y a de quoi alimenter la polémique. Dans les dispositions fiscales, il est prévu l'institution d'un prélèvement de 5%, assis sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros des médicaments importés pour la revente en l'état. Ce qui représente un prélèvement de l'ordre de 750 millions de dinars, sur la base d'une facture annuelle d'importation de médicaments de 150 milliards de dinars pour un bénéfice généré par cette activité de l'ordre de 10%, soit 15 milliards de dinars. Le prélèvement en question est censé être versé au compte d'affectation spécial du Fonds national de la Sécurité sociale. Toujours au chapitre des impôts indirects, le tarif applicable au vin sera augmenté de 4 000 DA l'hectolitre, prix en vigueur depuis 1996 à 8 000 dinars l'hectolitre. Les cigarettes coûteront également plus cher. Le gouvernement prévoit de nouvelles taxes sur les tabacs, comprises entre 6 et 8 dinars sur chaque paquet de cigarettes, boîte et sachet de tabac. Les revenus générés par ces taxes serviront à financer la Sécurité sociale et les urgences médicales. Sur les huit dinars, six seront versés dans la caisse spéciale des urgences et des activités et soins médicaux et deux iront à la caisse nationale de Sécurité sociale. À cela s'ajoute l'institution d'une taxe spécifique de l'ordre de 250 000 dinars à l'achat de bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur ou de yachts. Les nouvelles qui fâchent concernent également les comptes spéciaux du Trésor public. Le projet de loi de finances pour 2010 propose le relèvement du taux du produit net des recettes des saisies et amendes provenant des procès-verbaux dressés par les services des enquêtes économiques et de la répression des fraudes versé par le Trésor, à 70% et l'élargissement des recettes alimentant le Fonds des revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression de la fraude aux pénalités liées aux défauts de facturation et à la mise à jour des chiffres d'affaires non déclarés. En revanche, les sponsorings, patronages et parrainages des activités de jeunes, culturelles ou sportives pourront atteindre un plafond avoisinant les 300 000 dinars au lieu des 100 000 autorisés actuellement. Comme il est envisagé l'extension de la liste des activités à vocation culturelle aux festivals culturels institutionnalisés ou organisés dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine culturel, une prorogation de cinq années de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les engrais et produits phytosanitaires agricoles et l'extension de la période d'exonération en matière d'impôts sur les bénéfices des sociétés (IBS) au profit des jeunes entrepreneurs, à condition de créer au moins cinq emplois permanents. En matière d'accession au logement, l'exécutif continuera à promouvoir le crédit immobilier. À l'effet de soutenir les fonctionnaires, le Trésor public est autorisé à leur accorder des prêts pour leur permettre l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement. Le bénéficiaire du prêt supportera un taux d'intérêt de 1% l'an et en parallèle l'Etat s'engage dans la bonification des taux d'intérêt, l'aide frontale et l'aide indirecte dans le cadre de l'accession au logement au profit des citoyens à faible ou à moyen revenu. 230 milliards de DA sont quant à eux réservés pour les incidences de la révision du Salaire national minimum garanti (SNMG) et de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires. Nissa Hammadi
