Un arrêté interministériel fixant la liste des marchés d'études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution, vient d'être publié dans le Journal officiel. Selon cet arrêté interministériel du 31 décembre 2009, complétant l'arrêté interministériel du 15 janvier 2008, les marchés qui sont concernés par la dispense sont les marchés relatifs aux frais des redevances téléphoniques, de l'eau, de l'électricité et du gaz ; les marchés relatifs aux frais d'insertion et de publicité dans la presse ; les marchés relatifs aux frais de transport maritime et aérien concernant l'émission de titres de transport et fret ; les marchés relatifs aux frais d'hôtellerie notamment l'hébergement, la restauration, la location de bureaux et de salles ; et enfin les marchés relatifs à l'entretien et au nettoyage du siège du ministère de la culture. Il faut noter que le nouveau programme public quinquennal de développement, lancé en 2010, sera doté de 150 milliards de dollars. Il devrait ainsi bénéficier prioritairement aux entreprises algériennes. Il convient de rappeler, dans ce contexte, que le nouveau code des marchés publics devrait être finalisé très prochainement. Les membres de la commission chargée de l'élaboration du nouveau code, installée par le gouvernement et supervisée par ce dernier, ont procédé à la modification d'au moins 13 articles contenus dans l'ancien code (02/250/2002), décrié par nombre d'opérateurs économiques, notamment les entreprises relevant du secteur du BTPH. Le code des marchés publics est ainsi modifié pour la troisième fois (2003, 2008, 2010), depuis sa promulgation, en 2002. Il s'agit, notamment, de la suppression de la caution de 5%, une préférence nationale à hauteur de 25%, la possibilité de création de "groupements d'entreprises nationales " pour pouvoir soumissionner aux méga projets, la favorisation des bureaux d'études nationaux, sauf pour ce qui est des ouvrages complexes. Le gouvernement aurait également accepté d'installer une commission paritaire dans toutes les wilayas. Cette commission composée de représentants de l'administration, de magistrats et de représentants d'organisations professionnelles, devrait veiller scrupuleusement à l'application stricte du nouveau code des marchés publics. Tous les dysfonctionnements dans l'application du code, après sa promulgation, devraient être rapportés par la commission paritaire au niveau du gouvernement qui décidera des mesures à prendre bien évidemment.
