Docteur Abderrahmane MEBTOUL Conseiller des Ministères Energie Industries (1974/1979-1990/1995- 2000/2006) ancien président du conseil national des privatisations (1996/1999) Après plusieurs essais négatifs de restructuration en 2000 et 2009 par le même département ministériel, voilà que le même responsable vient d'annoncer le 27 mars 2010 une nouvelle configuration du secteur économique public, annonçant la suppression progressive des sociétés de participation de l'Etat ( SGP). L'objet de cette modeste contribution, sans passion, est d'essayer de voir si ces différents replâtrages juridiques de 1970 à 2010 répondent à une logique économique tenant compte de la dure réalité des nouvelles mutations mondiales. I -PEUT ON PARLER DE STRATEGIE INDUSTRIELLE ? En cette ère de mondialisation, il me semble erroné de parler de stratégie industrielle, ce qui supposerait une autonomie totale de la décision économique surtout pour un micro- Etat comme l'Algérie, alors que la tendance est aux grands ensembles, d'où l'importance d'espaces économiques fiables maghrébin, euro- méditerranéen et arabo- africain, espace naturel de l'Algérie. On le constate quotidiennement avec cette crise financière et à travers les fluctuations boursières au niveau du marché mondial, l'Algérie, étant une économie totalement extravertie (les réserves de devises étant fonction du cours du Brent et du cours du dollar pour les exportations à plus de 98% et 60% de l'euro pour les importations), des produits finis, matières premières, des équipements. C'est que l'on assiste à l'évolution d'une accumulation passée se fondant sur une vision purement matérielle, caractérisée par des organisations hiérarchiques rigides, à un nouveau mode d'accumulation fondé sur la maîtrise des connaissances et des nouvelles technologiques et des organisations souples en réseaux comme une toile d'araignée à travers le monde avec des chaînes mondiales segmentées de production où l'investissement, en avantages comparatifs, se réalisant au sein de sous- segments de ces chaînes. Or, l'assainissement des entreprises publiques a coûté au Trésor public des dizaines de milliards de dollars entre 1991/2009 alors que dans leur majorité sont revenues à la case de départ, les banques publiques étant malades de leurs clients, (les entreprises publiques), ce qui explique également, couplé avec l'inefficacité des dépenses publiques, que ce n'est pas une question de finances mais renvoie à l'urgence d'un réajustement de la politique économique et sociale algérienne. Par ailleurs, en cette période de crise, avec la diminution de la demande au niveau mondial et fait de l'étroitesse du marché algérien, il est faux d'affirmer que cela pourrait attirer les investissements étrangers créateurs de valeur ajoutée à moyen terme qui, face à la crise de liquidités bancaires, seront plus attirés par des projets rentables à court terme ou par les exportations en direction de l'Algérie et ce, tant qu'existent des réserves de change. Sans compter les contraintes d'environnement (bureaucratie et corruption posant la problématique de la gouvernance, système financier sclérosé, absence d'un marché foncier libre, un marché de travail et une main d'œuvre adaptée posant la problématique de la valorisation du savoir) qui font fuir les investissements porteurs.
II-DES CHANGEMENTS PERPETUELS DU CADRE JURIDIQUE, PRODUIT DE RAPPORTS DE FORCES CONTRADICTOIRES De cette situation il est utile de rappeler que de l'indépendance politique à nos jours, l'économie algérienne a connu différentes formes d'organisation des entreprises publiques. Avant 1965, la forme d'autogestion était privilégiée ; de 1965 à 1980, nous avons de grandes sociétés nationales et de 1980 à 1988, nous assistons à une première restructuration découpant les grandes sociétés nationales. Avec la crise de 1986 qui a vu le cours du pétrole s'effondrer, des réformes timides sont entamées en 1988 : l'Etat crée 8 fonds de participation qui étaient chargés de gérer les portefeuilles de l'Etat. Comme conséquence de la cessation de paiement en 1994 (avec le rééchelonnement), en 1996, l'Etat crée 11 holdings en plus des 5 régionaux avec un Conseil national des privatisations ; en 2000, nous assistons à leur fusion en 5 mega holdings et la suppression du Conseil national des privatisations ; en 2001, nouvelle organisation et l'on crée 28 sociétés de gestion des participations de l'Etat (SGP) Lors de différents Conseils de gouvernements tenus durant toute l'année 2007, une nouvelle organisation est proposée par le ministère de la Promotion de l'Investissement, ( les deux grandes sociétés hydrocarbures Sonatrach et Sonelgaz, régies par des lois spécifiques n'étant pas concernées), articulée autour de quatre grands segments : des sociétés de développement économique qui relèvent de la gestion exclusive de l'Etat gestionnaire ; des sociétés de promotion et de développement en favorisant le partenariat avec le secteur privé international et national ; des sociétés de participation de l'Etat appelées à être privatisées à terme ; et enfin, une société chargée de la liquidation des entreprises structurellement déficitaires. Courant février 2008, cette proposition d'organisation, qui n'a pas fait l'unanimité au sein du gouvernement et certainement au niveau de différentes sphères du pouvoir, est abandonnée. Et voilà que le 27 mars 2010 le ministre de la promotion de l'investissement en reconnaissant l'échec dans l'attrait de l'investissement direct étranger,( mais sans reconnaitre que le mal est avant tout en nous, vient d'affirmer que le secteur industriel public devrait être réorganisé , les Sociétés de gestion de participation (SGP) devant être progressivement dissoutes et remplacées par des groupes industriels avec des zones intégrées avec des expériences pilotes dans 5 wilayas-pilotes, à savoir Annaba, Bordj Bou-Arréridj, Sétif, Oran et Blida mais ne précisant pas si ces groupes relevaient de son département ministériel ou si l'on revenait à l'ancienne organisation administrative des années 1970 de tutelle de chaque département ministériel. Ce qui serait logique car depuis le début 2009, de nouvelles dispositions sont mis en place limitant le privé international qui doit s'associer à un partenaire algérien (49/51%) , mais l'Etat algérien étant souverain mais devant respecter ses accords internationaux et surtout le droit international s'il veut éviter de s'isoler des nouvelles mutations mondiales. Ces changements d'organisation périodiques démobilisent les cadres du secteur économique public, les investisseurs locaux et étrangers montrant clairement la dominance de la démarche bureaucratique au détriment de la démarche opérationnelle économique assistant plutôt au souci de dépenses monétaires, aux réalisations physiques sans se préoccuper de la bonne gestion,( coûts/qualité) des impacts économiques et sociaux, donc à un gaspillage des ressources financières et à un renforcement de la dynamique rentière. Cela n'est que le reflet des ambiguïtés dans la gestion des capitaux marchands de l'Etat qui traduisent en réalité la neutralité des rapports de force au sommet de l'Etat et explique le manque de visibilité et de cohérence de la politique économique et sociale, que l'on essaie de voiler tant par de l'activisme ministériel permis grâce aux cours élevé des hydrocarbures, instabilité juridique qui décourage tout investisseur sérieux. A titre d'exemple pour ces dernières années , la nouvelle l'ordonnance n° 2001-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ; l'ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au " développement de l'investissement et le décret exécutif n° 01-253 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des participations de l'Etat placé sous l'autorité du Chef du gouvernement qui en assure la présidence mais depuis l'amendement de la constitution par le président de la république (ipso facto chef de gouvernement) déléguant son pouvoir à un premier ministre, (il n'ya plus de chef de gouvernement mais seulement un premier ministre) ; du décret exécutif du 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de l'investissement(CNI) prévu par l'ordonnance du 20 août 2001 qui stipule dans son article 19 que le Conseil présidé par le Chef du Gouvernement chargé notamment de proposer la stratégie et les priorités pour le développement de l'investissement ; de l'Ordonnance n°06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l'ordonnance du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement (JORA ,047 du 19 juillet 2006) et de la création de l'Agence nationale du développement de l'investissement ANDI qui est un établissement public à caractère administratif (EPA), au service des investisseurs nationaux et étrangers et enfin le dispositif de soutien à l'emploi de jeunes par l'ANSEJ (Ordonnance n°96-31 du 30 décembre 1996 portant loi des finances pour 1997). Concernant l'épineux problème du foncier destiné à l'investissement, le dispositif, mis en place le 23 avril 2007, qui se proposait de mettre fin à la confusion, la complexité et l'opacité ont nourri la méfiance et le désarroi des demandeurs d'assiettes foncières vient, à son tour, de subir un toilettage, à travers l'ordonnance du 1er septembre 2008 relative à la concession des terrains relevant du domaine privé de l'État.
