Le projet de loi relatif aux professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé a été présenté, hier en plénière, à l'Assemblée populaire nationale (APN). Ainsi, selon le ministre des Finances, M. Karim Djoudi " l'élaboration de ce texte législatif s'inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de moderniser l'exercice de ces professions, en visant, notamment la réorganisation de l'exercice de la profession comptable, régie pendant presque vingt ans par la loi 91-08 qui a montré toutes ses limites dans la conduite et l'accompagnement des changements intervenus dans la sphère économique et dans la profession comptable sur le plan international ". Le ministre a indiqué que cette législation répondait au développement de la crise économique mondiale qui imposait une plus grande intervention de l'Etat en matière de contrôle financier. Le projet de loi propose ainsi, selon M. Djoudi, la création de trois catégories professionnelles, à savoir l'Ordre national des experts-comptables, la Chambre nationale des commissaires aux comptes et l'Organisation nationale des comptables agréés, qui exerceront sous la tutelle du ministère des Finances par le biais d'un nouveau Conseil national de comptabilité (CNC). S'agissant du même contexte, le ministre a affirmé que cette loi sera accompagnée des conditions nécessaires pour une application efficace du nouveau système comptable financier, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010, à travers, notamment, l'organisation de cycles de formation au profit des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Ainsi, " c'est le ministère des Finances qui se chargera désormais de la délivrance des agréments de contrôle de la qualité professionnelle et technique du travail des experts comptables et des commissaires aux comptes ", a précisé M. Djoudi. Concernant l'exercice de la profession par des professionnels étrangers, le projet de loi stipule, de les interdire définitivement afin de "protéger les professionnels de la concurrence mondiale qui pourrait être nuisible en raison d'erreurs dans l'application d'une éthique adaptée et transparente", a-t-il indiqué. Tout en ajoutant que " cette future loi, exigeant la nationalité algérienne à toute personne désirant exercer la profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, tend à sécuriser et à protéger l'économie nationale, avec les secteurs public et privé, par l'élaboration de données comptables fiables et conformes aux normes internationales ". En outre, après s'être engagé à "la mise en œuvre immédiate" du texte proposé et élaboré "en concertation avec les professionnels du métier, le ministre a annoncé que les décrets exécutifs (dix décrets) portant les dispositions réglementaires nécessaires à son application sont également prêts. Pour ce qui est des dix décrets exécutifs qui vont accompagner ce projet, ils portent, notamment, sur la création d'une commission ad hoc pour préparer les élections des trois catégories professionnelles, les conditions et modalités d'agréments, la mission d'exercice du commissaire aux comptes et la création d'un institut d'enseignement spécialisé. A travers la réappropriation de ses prérogatives, ''l'Etat s'engage à assumer son rôle de régulateur et de contrôleur à travers, notamment, la délivrance d'agréments sur la base du mérite et des compétences et le financement de formations au bénéfice de ces professionnels. "
