Le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) a examiné, lundi, lors d'une réunion présidée par le président de l'Assemblée, M. Abdelaziz Ziari, les amendements introduits dans le projet de loi relatif aux professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ainsi que le projet de loi portant plan national du territoire. Les amendements portés à la loi sur les professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé sont au nombre de 56, tandis que le projet de loi relatif au plan national du territoire n'a subi qu'un seul amendement, a indiqué un communiqué de l'APN. Il faut dire que ce projet de loi réaffirme le contrôle par l'Etat sur la profession de comptable. Cette loi s'inscrit en droite ligne des réformes initiées par plusieurs pays des plus libéraux, qui ont promulgué des textes visant la modernisation de la profession de contrôle juridique sur les comptes. Il est vrai que cette législation répondait au développement de la crise économique mondiale qui imposait une plus grande intervention de l'Etat en matière de contrôle financier. Le projet de loi propose ainsi la création de trois catégories professionnelles, à savoir l'Ordre national des experts comptables, la Chambre nationale des commissaires aux comptes et l'Organisation nationale des comptables agréés, qui exerceront sous la tutelle du ministère des Finances par le biais d'un nouveau Conseil national de comptabilité (CNC). Cette loi sera accompagnée des conditions nécessaires pour une application efficace du nouveau système comptable financier, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010, à travers, notamment, l'organisation de cycles de formation au profit des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Ainsi, c'est le ministère des Finances qui se chargera désormais de la délivrance des agréments de contrôle de la qualité professionnelle et technique du travail des experts comptables et des commissaires aux comptes. Concernant l'exercice de la profession par des professionnels étrangers, le projet de loi prévoit, de les interdire définitivement afin de protéger les professionnels de la concurrence mondiale qui pourrait être nuisible en raison d'erreurs dans l'application d'une éthique adaptée et transparente. Cette future loi, exigeant la nationalité algérienne à toute personne désirant exercer la profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, tend à sécuriser et à protéger l'économie nationale, avec les secteurs public et privé, par l'élaboration de données comptables fiables et conformes aux normes internationales. M. Djoudi a souligné que les trois sociétés étrangères de consulting et d'audit, à savoir "Deloitte", "KPMG" et "Price Water House" activant actuellement en Algérie ne disposent pas d'agrément dans le domaine de l'expertise et de l'audit. L'élaboration de ce projet a été faite en raison des dysfonctionnements et des crises internes qui ont entravé le déroulement du Conseil de l'organisation nationale et qui ont été à l'origine d'un grand retard accusé en matière de traitement des demandes d'accréditation et dans le domaine de la formation, de la mise à niveau et de l'absence d'examens d'expertise comptable depuis 2002.
