Un projet de loi portant sur l'application stricte des mesures concernant la passation des marchés publics par les entreprises même à caractère économique, est en voie de finalisation. Il concernera toutes les entreprises publiques y compris celles relevant du secteur économique dont les budgets de fonctionnement sont alloués par l'Etat. Et c'est l'Inspection générale des finances (IGF) qui veillera à ce que les dispositions de la nouvelle loi sur la passation des marchés soient respectées à la lettre, et ce, dans le cadre de l'élargissement de ses prérogatives. C'est ce qu'a révélé, lundi, le ministre des Finances, Mourad Medelci, lors de son passage au forum d'El Khabar. Ainsi, l'IGF est habilitée à intervenir en cas de dépassement. Autrement dit, la réforme de l'Inspection générale des finances annoncée en grande pompe n'est pas une chimère. Mourad Medelci a indiqué que le statut de l'IGF est en voie d'être révisé, en élargissant le champ d'intervention de cette structure de contrôle des finances publiques aux entreprises du secteur économique public et non plus uniquement aux institutions à caractère administratif. Ce projet de loi confirme donc la nouvelle thèse. S'agissant de la gestion de deniers publics, il sera question de permettre à cette structure de contrôle d'intervenir directement auprès de ces entreprises, sans être assujettie à l'autorisation préalable du gouvernement comme c'est le cas actuellement. Il faut savoir dans le même contexte que l'élargissement du champ d'intervention de l'IGF aux entreprises publiques économiques implique également les sociétés de gestion des participations de l'Etat (SGP). Elles sont appelées à veiller à la mise en place, au niveau de chaque entreprise, d'une structure d'audit et de contrôle interne, l'adaptation de la réglementation des marchés publics en vue de soumettre au contrôle toute dépense effectuée sur les fonds publics, et la préparation d'un texte réglementaire pour clarifier les missions et responsabilités des différents acteurs concernés par la gestion des finances publiques. Toutes ces mesures seront présentées prochainement sous forme d'un plan d'action comportant un échéancier de leur mise en application, avait indiqué dernièrement Mourad Medelci.
