Il est difficile de définir avec précision, comme noté précédemment, la régionalisation que beaucoup confondent avec le régionalisme pour plusieurs raisons : l'espace géographique ne saurait se confondre avec l'espace économique et la notion de région est elle-même extrêmement variable car la régionalisation peut se réaliser au sein du pays ou bien par le regroupement d'un ensemble d'Etats dans une zone géographique particulière ou sur la base d'intérêts ressentis comme communs. Aussi, la régionalisation peut prendre des formes très différentes selon les pays, allant de la décentralisation au quasi fédéralisme. Pour ma part, je définis la régionalisation comme un mode d'organisation de l'Etat qui confère à la région un rôle et un statut économique et politique propre, caractérisé par une autonomie relative mais non indépendant de l'Etat central pour les grandes orientations stratégiques tant politiques qu'économiques, cette autonomie étant donc encadrée par l'autorité nationale. Toute régionalisation appelle les questions fondamentales suivantes : compétences des régions ; règles de composition et de fonctionnement des assemblées et exécutifs régionaux ; ressources des régions ; relations avec le pouvoir central ; modalités de transfert aux pouvoirs régionaux (administrations…) et enfin concertation entre régions. Et dans ce cadre, les futurs codes d'APC et de wilaya doivent éviter de renforcer une bureaucratie locale plus néfaste que la centrale mais devra aller vers la démocratisation décentralisée des décisions. D'une manière plus générale, c'est la mobilisation d'acteurs politiques, du sommet ou de la base qui permet le déclenchement d'un processus de régionalisation, la mise en place de la régionalisation devant avoir pour première conséquence un meilleur gouvernement réel ressenti comme tel par la population, l'argument de base résidant dans la proximité géographique. Son efficacité particulière viendrait du voisinage entre les gens, leurs problèmes et les élites. L'intérêt pour la chose publique serait inversement proportionnelle à la distance qui sépare les gens des problèmes et des centres de décision. Cela signifierait aussi qu'il existe une solution locale aux problèmes locaux et que celle-ci est nécessairement meilleure qu'une solution nationale. Selon les théories régionalistes, la diversité des situations locales impose une diversité de solution pour s'adapter aux conditions locales spécifiques.
V- Un exemple de régionalisation économique : le Traité de Lisbonne
Nous avons plusieurs axes directeurs à travers ce Traité dorénavant en application. Premièrement, il instaure un Conseil européen stabilisé ayant pour but de définir les grandes orientations européennes. Car en application du traité de Nice, le Conseil européen était présidé tous les six mois par un Etat membre, ce qui a nuit à la stabilité des travaux du Conseil européen. Le traité de Lisbonne prévoit la création d'une présidence stable. Comme le Parlement européen et comme la Commission, le Conseil européen a un président à plein temps qui ne pourra pas exercer de mandat national qui a été élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois, présidant et coordonnant les travaux du Conseil européen et représentant de l'Union européenne sur la scène internationale.- Deuxièmement , l'établissement d'un Conseil des ministres des Etats membres de l'Union ayant pour rôle principal de voter les actes de l'Union européenne. Ce Conseil des ministres siège en public lorsqu'il délibère et vote, ce qui va dans le sens de la démocratisation de l'Union européenne. Autre innovation, à la différence du Parlement européen, où l'on vote à la majorité simple, la règle de vote au Conseil prend en compte le poids respectif de chaque Etat de manière à ce que les "lois" votées reflètent à la fois la volonté de la majorité des citoyens européens mais aussi la réalité du poids des Etats membres de l'Union. C'est ce que le traité de Lisbonne qualifie "double majorité" des Etats et des citoyens. Troisièmement, ce traité a créé un Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il a fusionné les fonctions passées de Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune et de Commissaire européen chargé des relations extérieures. Cette fonction devrait favoriser une cohérence et une unité plus grandes à l'action extérieure de l'Union européenne. Il a été nommé par le Conseil européen et investi par le Parlement européen, étant vice-président de la Commission européenne présidant le Conseil des affaires étrangères du Conseil des ministres. Quatrièmement, le renforcement des pouvoirs du Parlement en matière législative, budgétaire mais aussi de contrôle politique. Cela est lié au renforcement de la démocratie représentative qui constitue un élément central de la démocratisation de l'Union prévue par le traité de Lisbonne. Dans ce cadre, le Parlement investit le président de la Commission sur proposition du Conseil européen, "en tenant compte des élections du Parlement européen". Ce qui donnerait, selon les rédacteurs du texte, au président de la Commission une légitimité démocratique plus grande, afin d'éviter la technocratisation de Bruxelles "déconnectée" des citoyens. Cinquièmement, le traité accorde une importance à la démocratisation participative de rapprocher les citoyens de la prise de décision en Europe en introduisant des éléments qui favorisent la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union. Ainsi, les citoyens européens peuvent, dès lors qu'ils réunissent un million de signatures au moins provenant d'un nombre significatif d'Etats membres, demander à la Commission de proposer un "projet de loi". Cela devrait permettre de renforcer la possibilité donnée aux organisations et aux associations de la société civile de prendre part aux décisions européennes d'autant plus que le Conseil des ministres siège en public lorsqu'il délibère et vote la législation. -Sixièmement en matière économique il y a peu de modifications, excepté que la structuration des liens des Etats membres ayant adopté l'euro est clarifiée afin de coordonner plus étroitement leurs politiques économiques budgétaires et fiscales.. En cas de non-respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance, le Conseil émet des recommandations et prend éventuellement des sanctions sous forme d'amende pouvant aller de 0,2 à 0,5 % du PIB. Septièmement, le traité de Lisbonne assigne de nouveaux objectifs sociaux à l'Union européenne, en introduisant une clause sociale et consacre également le rôle des partenaires sociaux et renforce le dialogue social, le Conseil européen de printemps étant consacré chaque année à la croissance et à l'emploi, avec la reconnaissance de diverses possibilités de consultation, notamment le sommet social tripartite entre les partenaires sociaux européens et l'Union. Conclusion pour une régionalisation économique optimale dans le cadre de la réforme de l'Etat.La régionalisation économique couplée avec une réelle décentralisation supposant une clarté dans l'orientation de la politique socio-économique évitant des tensions et conflits entre le pouvoir local et central et des concurrences entre le centre et la périphérie en ce monde interdépendant en perpétuel mouvement permettrait un nouveau cadre de pouvoir avec des nouveaux acteurs, de nouvelles règles et de nouveaux enjeux avec des nouvelles stratégies élaborées. Elle devrait favoriser un nouveau contrat social national, d'optimaliser l'effet de la dépense publique et rendre moins coûteux et plus flexible le service public. La création d'un nouvel espace public génèrerait une nouvelle opinion publique, voire une nouvelle société civile. Le débat permet l'émergence de thématiques communes, de modes de proposition communs et donc déterminerait des choix collectifs optimaux.
Docteur Abderrahmane MEBTOUL professeur d'Université management stratégique Expert International
