Selon un communiqué parvenu à l'agence APS, le Conseil des ministres a approuvé, mercredi, sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, l' ordonnance qui modifie et complète l'ordonnance du 09 juillet 1996, visant notamment le durcissement de la répression contre les infractions relatives à la législation de changes et à la réglementation des mouvements de capitaux. Aussi, l' ordonnance qui modifie et complète l'ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995, relative à l'élargissement et le renforcement des missions de la Cour des comptes a été approuvée. S'agissant de la première ordonnance,elle porte essentiellement sur l'élargissement du champ de l'infraction à la législation des changes à l'importation et à l'exportation hors du cadre légal, des valeurs mobilières ou titres de créances libellées en monnaie nationale ou étrangère, aux lingots et pièces en or ainsi qu'aux pierres et métaux précieux. Elle porte également sur la suppression de la plainte préalable du ministère des Finances ou de la Banque d'Algérie pour la transmission au parquet des procès-verbaux liés aux infractions de changes, et donc au déclenchement de l'instruction et des poursuites à l'encontre des contrevenants à la législation des changes. Outre, l'ordonnance modifiée réduit, entre autres le champ de la procédure de transaction prévue par la loi, en limitant désormais le corps du délit à 20 millions de dinars au maximum (au lieu de 50 millions de DA actuellement) et prohibe, en même temps, la transaction lorsque le délit est lié à une infraction connexe de corruption, de blanchiment d'argent, de trafic de stupéfiants ou de crime organisé. Elle aggrave les sanctions en ajoutant, à la saisie du corps du délit et aux amendes, la confiscation des moyens utilisés pour la fraude, sans préjudice des sanctions pénales que décidera le tribunal. Le ministère des Finances et la Banque d'Algérie auront, en vertu de cette nouvelle loi, un fichier national des contrevenants à la législation des changes pour leur appliquer d'autres sanctions connexes prévues par la loi, telles que l'interdiction de transactions financières vers l'extérieur y compris les activités de commerce extérieur. Par ailleurs, pour ce qui est du second nouveau texte relatif à l'élargissement et le renforcement des missions de la Cour des comptes, ce dernier introduit quatre enrichissements majeurs. Il s'agit notamment de l'élargissement des missions de la Cour des comptes au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. Dans le même temps, la Cour des comptes est désormais habilitée à formuler des recommandations visant au renforcement des mécanismes de protection des deniers publics, et de la lutte contre les fraudes et préjudices au Trésor public ou aux intérêts des organismes publics soumis à son contrôle. De plus, ce nouveau texte permet l'extension du champ de contrôle dévolu à la Cour des comptes, à la gestion des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire ou un capital ou un pouvoir prépondérant de décision. L'ordonnance stipule aussi le renforcement de l'efficacité du contrôle de la Cour des comptes à travers, notamment, une clarification de l'organisation et du fonctionnement de la chambre de discipline budgétaire et financière en matière d'instruction et de délibération et l'obligation faite aux responsables des collectivités et organismes qu'elle contrôle, de communiquer ses conclusions aux organes délibérants dans un délai maximal de deux mois, tout en tenant informer la Cour des comptes des suites réservées. S'agissant de l'aggravation des sanctions financières que la Cour des comptes prononce, le texte apporte un surcroît de clarifications en matière de responsabilité des agents, représentants ou administrateurs d'un organisme soumis à son contrôle.
