Pleins pouvoirs pour la Cour des comptes, modificiation des lois relatives à la lutte contre la corruption ainsi que d'autres mesures d'ordre social sont, entre autres, les nouvelles dispositions arrêtées. Le Conseil des ministres, réuni mercredi sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a approuvé une ordonnance élargissant et renforçant les missions de la Cour des Comptes. Ainsi, il est fait mention de l'élargissement des missions de la Cour des Comptes au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. Le nouveau texte permet l'extension du champ de contrôle dévolu à la Cour des comptes, à la gestion des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire ou un capital ou un pouvoir prépondérant de décision. En outre, il a été approuvé une ordonnance visant notamment le durcissement de la répression contre les infractions relatives à la législation de change et à la réglementation des mouvements de capitaux. L'ordonnance modifiée réduit également le champ de la procédure de transaction prévue par la loi, en limitant désormais le corps du délit à 20 millions de dinars au maximum (au lieu de 50 millions de DA actuellement) et prohibe en même temps la transaction lorsque le délit est lié à une infraction connexe de corruption, de blanchiment d'argent, de trafic de stupéfiants ou de crime organisé. Pour ce faire, le Conseil des ministres a pris deux décisions pour renforcer la lutte contre la corruption. Un Office central de répression de la corruption, chargé des recherches et constatations des infractions de corruption, a été créé. L'ordonnance d'août 2003 relative à la monnaie et au crédit a aussi été amendée dans le même esprit. Pour la première instance, il s'agit d'élargir la compétence des officiers de police judiciaire qui en relèveront, à l'ensemble du territoire national. Le communiqué précise que la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption sera modifiée. Cette centralisation facilitera la coopération internationale à travers Interpol. A cela s'ajoute l'instauration d'une obligation légale pour toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, soumissionnant pour l'obtention d'un marché public, de signer une déclaration de probité, par laquelle elle s'interdira de commettre ou d'accepter tout acte de corruption, et précisant qu'au cas contraire elle s'expose aux sanctions prévues par la loi. Toute ouverture de banque ou d'établissement financier, dont le capital est étranger, sera conditionnée par la détention de 51% du capital par des actionnaires nationaux. En cas de cession, l'Etat jouit d'un droit de préemption. Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi de finances complémentaire 2010. Elle mobilise 608 milliards de DA de crédits additionnels au titre du budget de fonctionnement qui sera destiné au financement du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires en 2011, avec effet rétroactif du 1er janvier 2008 et des besoins additionnels en fonctionnement et postes budgétaires, induits par l'ouverture de nouveaux établissements de l'Education nationale. Cette enveloppe sera également consacrée à la couverture des dépenses liées au redéploiement en cours dans le corps de la Garde communale ainsi qu'au soutien aux clubs de football accédant au professionnalisme.
