Le Conseil des ministres, réuni mercredi sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a approuvé une ordonnance élargissant et renforçant les missions de la Cour des Comptes. Ce nouveau texte, qui modifie et complète l'ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995, introduit quatre enrichissements majeurs. Il s'agit notamment de l'élargissement des missions de la Cour des Comptes au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. Dans le même temps, la Cour des Comptes est désormais habilitée à formuler des recommandations visant au renforcement des mécanismes de protection des deniers publics, et de la lutte contre les fraudes et préjudices au Trésor public ou aux intérêts des organismes publics soumis à son contrôle. Le nouveau texte permet, aussi, l'extension du champ de contrôle dévolu à la Cour des Comptes, à la gestion des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire ou un capital ou un pouvoir prépondérant de décision. L'ordonnance stipule également le renforcement de l'efficacité du contrôle de la Cour des Comptes, à travers notamment, une clarification de l'organisation et du fonctionnement de la chambre de discipline budgétaire et financière en matière d'instruction et de délibération et l'obligation faite aux responsables des collectivités et organismes qu'elle contrôle, de communiquer ses conclusions aux organes délibérants dans un délai maximal de deux mois, tout en tenant informé la Cour des Comptes des suites réservées. Outre l'aggravation des sanctions financières que la Cour des Comptes prononce, le texte apporte un surcroît de clarifications en matière de responsabilité des agents, représentants ou administrateurs d'un organisme soumis à son contrôle.
