Les brigades de contrôle et de la répression des fraudes du ministère du Commerce ont effectué durant les 20 premiers jours du mois de Ramadhan plus de 90.100 interventions à travers le territoire national, donnant lieu à la fermeture de 1.465 locaux commerciaux, a-t-on appris samedi auprès du ministère. Selon un bilan établi par la Direction du contrôle économique et de la répression des fraudes obtenu par l'APS, le nombre d'infractions constatées s'est élevé à 20.779, alors que le nombre des procès verbaux de poursuite judiciaire était de 20.175. La même source a précisé que la valeur des marchandises saisies par ces brigades, dont le nombre avoisine les 1.800 unités, a atteint 15,1 millions de dinars, soulignant que la valeur des transactions commerciales sans facturation qui a été mise au jour a dépassé 2,2 milliards DA. Pour ce qui est du contrôle de la qualité des marchandises, il a été enregistré 51.232 interventions qui ont permis aux agents de contrôle relevant des 48 wilayas du pays de constater 10.229 infractions, l'établissement de 9.800 procès verbaux de poursuite judiciaire et la fermeture de 678 locaux commerciaux, ajoute-t-on. Ces opérations ont donné lieu également, selon le bilan du ministère, à la saisie d'une marchandise impropre à la consommation ou non conforme à la réglementation en vigueur d'une valeur de 13,4 millions DA. Sur le nombre total des infractions relatives à la qualité des produits constatées durant les 20 premiers jours de Ramadhan, 48% étaient liées à l'absence de l'hygiène, soit 4.956 infractions, suivies par la vente de produits impropres à la consommation avec 1.046 infractions, soit 10%. (SUIVRA) Quant au défaut d'étiquetage, l'absence de l'autocontrôle au niveau des unités de production et l'opposition aux agents de contrôle, représentent 15% du nombre global des infractions à la qualité des produits, selon les données du ministère. S'agissant du contrôle des pratiques commerciales, 10.555 infractions ont été enregistrées et 10.375 procès verbaux de poursuite judiciaire ont été établis ainsi que la fermeture de 787 locaux selon le bilan, qui fait état de la saisie de quantités de marchandises évaluées à 1,7 million DA. Les contraventions ayant trait au défaut d'affichage des prix ont représenté à elles seules 59% des infractions aux règles des pratiques commerciales avec 6.229 infractions, suivies par le défaut de facturation avec 1.355 infractions soit 13%. Otons que la loi amendant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, ainsi que le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance N° 03-03 du 19 juillet 2003, relative à la concurrence, ont été publiés dans le dernier numéro du Journal officiel. Ces deux textes de loi censés garantir la transparence des pratiques commerciales et la protection du marché de toute forme de spéculation. La loi sur les pratiques commerciales a pour objectif de stabiliser le marché à travers l'encadrement des marges de bénéfice, les prix des marchandises et services de bases et à grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix des marchandises et des services. La nouvelle loi sur les pratiques commerciales étend le champs d'application de ses dispositions aux activités même de production, y compris les activités agricoles et d'élevage, aux activités de distribution, dont celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l'état, les mandataires, les maquignons et les chevillards ainsi qu'aux activités de services, d'artisanat et de la pêche exercées par tout agent économique, quelle que soit sa nature juridique. Il faut également souligner que la nouvelle loi fait obligation pour toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques, de la verser dans une forme de facture. En revanche, les ventes de biens ou les prestations de services faites au consommateur doivent faire l'objet d'un ticket de caisse ou d'un bon justifiant la transaction.
