Le ministre des Finances, Karim Djoudi, a présenté, jeudi, devant la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) l'ordonnance portant loi de finances complémentaire (LFC) 2010 et devant la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi portant définition du rôle et du champ d'intervention de la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration de projets de loi de régulation du budget. Pour ce qui est de la LFC 2010, M. Djoudi a passé en revue la conjoncture macroéconomique à la lumière de laquelle le texte a été élaboré affirmant que la situation économique était marquée par "un marché pétrolier plutôt satisfaisant accompagné d'une hausse (+38%) du chiffre d'Affaires des hydrocarbures à l'exportation et d'une hausse des produits de fiscalité pétrolière recouvrés en juin 2010 (21%)" , indique un communiqué de l'APN. La conjoncture économique a également été marquée par l'augmentation "de la fiscalité hors hydrocarbures recouvrée pendant la même période (9,4%) contre une baisse de 5,8% du flux des importations, ce qui a permis de réaliser un excédant de 8,7%", ajoute la même source. Concernant les éléments d'encadrement du projet de loi de finances complémentaire 2010, le ministre a rappelé "le maintien du prix de référence d'un baril de pétrole à 37 dollars et un taux de change à 73 DA pour un dollar outre le maintien des flux des importations de marchandises à leur niveau enregistré à la loi des finances, soit 37,7 milliards de dollars". Concernant les équilibres financiers, M. Djoudi a précisé qu'"il a été procédé à une révision du budget de l'Etat inscrit dans la loi de finances 2010 et une augmentation de 21,5% du budget de fonctionnement" imputant cette augmentation aux régimes indemnitaires de la fonction publique, au redéploiement des agents de la garde communale et à l'installation d'une division professionnelle de football. Quant au budget d'équipement, le ministre a souligné qu'aucun changement n'a été introduit rappelant le recul des recettes (5%) et de la fiscalité pétrolière (18%). Concernant les mesures législatives, M. Djoudi a évoqué "la simplification du régime fiscal, la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, la protection de l'économie nationale et la promotion des activités sportives". M. Djoudi a également présenté le projet de loi portant approbation de l'ordonnance amendant et complétant l'ordonnance relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation de change et des mouvements des capitaux de et vers l'étranger et le projet de loi portant approbation de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance relative à la monnaie et au crédit. Concernant, le projet de loi portant approbation de l'ordonnance 02-10 du 26 août 2006 modifiant et complétant l'ordonnance N° 95-20 du 17 juillet 1995, relative à la Cour des comptes, les amendements introduits visent la définition du rôle de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de l'audit interne, l'extension de son champ de contrôle en matière de gestion des entreprises publiques et une meilleure définition des conditions d'intervention de la Cour des comptes dans le processus d'élaboration de projets de loi de régulation du budget. Il s'agit également d'"élargir le champs de compétences de la chambre de discipline budgétaire et financière en vue d'un meilleur traitement des dossiers liés à la corruption et qui pourraient porter atteinte aux deniers et biens publics", a souligné le ministre. M. Djoudi a, également, précisé que ces amendement visaient une clarification des dispositions relatives à la discipline concernant la gestion budgétaire et financière notamment en permettant aux chambres régionales d'apporter leur aide à la chambre nationale pour ce qui est du contrôle des instances qui relèvent de leurs compétences. Il s'agit aussi de permettre aux instances de contrôle d'adresser des copies ou des parties de certains rapports de contrôle à la Cour des comptes. Ces amendements, précise le ministre, se proposent de renforcer la transparence en vue de définir les cas d'infraction aux règles de discipline en matière de gestion budgétaire et financière qui pourraient être punis par la Cours des comptes.
