Plusieurs scandales ont éclaté, ces derniers temps, impliquant de hauts cadres et responsables de grandes entreprises et administrations concernant des cas de corruption et de blanchiment d'argent. Dans ce contexte a Direction générale des impôts entend traquer les signes extérieurs de richesse. Institué dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le service des investigations fiscales, chargé d'intervenir au niveau national contre les sources de fraude et d'évasion fiscale, sera bientôt sur le terrain des investigations. Objectif : la traque sans merci à l'enrichissement illégal. Ainsi, afin de renforcer les moyens de lutte contre toutes les formes de fraudes fiscale et financière, le projet de la loi de finance pour 2011 instaure l'obligation de transmission, par les sociétés et compagnies d'assurances et/ou de réassurance ou tout intervenant en la matière, d'un état de police d'assurance contractée par les personnes physiques, les personnes morales et les entités administratives, au titre de leurs véhicules ou patrimoine immobilier. Ainsi, l'administration fiscale, est désormais prier d'assurer, elle-même, le suivi des mouvements de capitaux, et de détecter leur utilisation à travers toute acquisition de biens immobiliers et de véhicules automobiles. Dans ce sens, dans l'article 52 bis, des procédures fiscales, les sociétés ou compagnies d'assurance et/ou de réassurance, les courtiers en assurances, ainsi que tout organisme exerçant habituellement des activités d'assurances de véhicules ou immobilières, sont tenus d'adresser, trimestriellement, à l'administration fiscale, un état spécial des polices d'assurances souscrites auprès de leurs agences, par les personnes physiques, les personnes morales et par les entités administratives. Le listing est transmis, sur support informatique ou par voie électronique, dans les vingt premiers jours du mois suivant le trimestre concerné. Dans ce contexte, toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie d'une amende fiscale prévue par l'article 192-2, du code des impôts directs et taxes assimilées, autant de fois que des polices d'assurances ne sont pas déclarées. Pour ce qui est de l'Article 52 Ter, des procédures fiscales, l'état spécial des polices d'assurances mentionné à l'article 52 bis, doit comporter la désignation, le numéro d'identification fiscale et l'adresse de l'assureur. Pour ce qui est de la personne physique, le nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance, la profession et l'adresse doivent être mentionnés. Pour ce qui est de la personne morale, la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le numéro d'identification fiscale et l'adresse doivent être mentionnés. Enfin au titre de l'entité administrative, la dénomination, le numéro d'identification fiscale et l'adresse doivent être mentionner. Au titre du véhicule, le genre, la marque, le type, la puissance, le numéro d'immatriculation et la date de souscription de la police d'assurance doivent être mentionnés et enfin au titre du bien immobilier, le type, l'adresse et la surface doivent paraître. Par ailleurs, dans un pays où l'informel est au coeur de l'activité économique, ce nouveau dispositif fiscal s'avère efficace non seulement pour lutter contre la corruption mais également la fraude fiscale pratiquée par les grands commerçants et importateurs. Donc, les pouvoirs publics veulent impérativement jouer leur rôle de régulateur et de protecteur des biens des citoyens, afin de lutter contre ce genre de dépassements, lutter contre les pratiques illicites qui conduisent à l'enrichissement de certains au détriment de plusieurs personnes honnêtes.
