Présidé par le chef d'état, le conseil des ministre, réuni avant-hier, a approuvé le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat. Ledit texte a pour objet de promouvoir l'exercice de la profession, en assurant les conditions nécessaires pour faire hisser le métier d'avocat à la qualité. En effet, le projet de code a introduit d'importantes dispositions consacrées à la formation et la qualification. Parmi les nouvelles dispositions du projet de loi, en note l'inviolabilité du cabinet de l'avocat, la qualification de l'outrage à avocat dans ses fonctions, d'outrage à magistrat, l'exonération de l'avocat de toute poursuite pour des faits et déclarations dans le cadre de la plaidoirie, ainsi que la dévolution du traitement des incidents en cours de séance au bâtonnier. En outre, le secret professionnel s'impose à l'avocat, et ce, à travers des obligations fixées par la loi, notamment la préservation du secret de l'instruction. Par ailleurs, le projet a soulevé par la mise en place des définitions juridiques quant aux cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat. S'agissant du volet formation, le projet de loi, prévoit la création d'une école nationale spécialisée, dont les conditions pour l'inscription sont soumis à un concours. Une fois que le candidat a réussit à l'examen d'accès, l'école se charge de lui délivrer, après une formation, un certificat d'aptitude professionnelle d'avocat (CAPA). De même, il fixe les modalités de la plaidoirie pour les jeunes avocats débutants. Aussi, le texte en projet a défini les conditions minimales d'ancienneté dans la profession qui seront exigées de l'avocat voulant plaider devant les cours et juridictions administratives, et davantage pour plaider près la Cour suprême et le Conseil d'Ètat. Dans le but d'encourager le Barreau national à se spécialiser dans le traitement des affaires et d'élever ses capacités de plaider au niveau des tribunaux internationaux, le projet de loi a pris en charge des dispositions adéquates, a l'exemple du cadre juridique mis en place pour la création de sociétés et de cabinets d'avocats. Pour donner une nouvelle forme organisationnelle au conseil de l'Ordre des avocats, le projet a émis des propositions de modifications dans les volets de la candidature au conseil, les conditions de la candidature, et la durée du mandat. Et afin, de veiller pleinement au respect des règles d'éthique et de déontologie de la profession, la projet de texte de loi propose des modifications concernant le conseil de discipline de l'Ordre des avocats.
