Le Conseil des ministres, réuni hier sous la présidence du chef de l'Etat, a, après examen, approuvé le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat. Un projet attendu depuis des années et dont les premières moutures ont été au cœur d'un bras de fer entre les robes noires et le ministère de la Justice. D'ailleurs, en 2009, le président du barreau d'Alger avait déclaré que l'avant-projet «menaçait le droit de la défense», assurant qu'il y a une volonté délibérée de mettre les avocats sous tutelle du ministère de la Justice à travers, entre autres, un article qui oblige le conseil de l'Ordre des avocats à lui transmettre des rapports sur toutes ses activités. Les avocats avaient alors rejeté l'avant-projet et plusieurs réunions ont été tenues pour arriver à une entente. La mouture du projet adopté hier est le «fruit d'une concertation entre l'administration de la justice et l'ordre national des avocats», comme le précise le communiqué du Conseil des ministres. Ce projet, qui a pour objet de promouvoir les droits du justiciable à travers une défense dont «la place et la considération seront définies et garanties par la loi», énonce de nouvelles dispositions, dont l'inviolabilité du cabinet d'avocat et la qualification de l'outrage à avocat dans ses fonctions d'outrage à magistrat. Il est aussi question de l'exonération de l'avocat de toute poursuite pour faits et déclarations dans le cadre de la plaidoirie ainsi que de la dévolution du traitement des incidents en cours de séance au bâtonnier. Avec ces nouveaux articles de loi qui les protègent, les avocats ont gagné une bataille. Par ailleurs, le projet de loi fixe les obligations auxquelles sera tenu l'avocat conformément à la loi et aux usages de la profession, notamment la préservation du secret de l'instruction. Le texte confère à l'avenir, après une période de transition, la latitude de délivrer un certificat d'aptitude à la profession d'avocat à une école nationale spécialisée dont l'accès sera organisé par voie de concours. Il fixe également les années d'ancienneté pour plaider près la Cour suprême et le Conseil d'Etat. Le projet de loi prévoit l'encadrement de la création de sociétés et de cabinets d'avocats spécialisés pour plaider devant les cours internationales. Il énonce un ensemble de dispositions transitoires devant accompagner la profession d'avocat de son organisation actuelle vers celle fixée par la nouvelle loi une fois adoptée par le Parlement. A préciser enfin que le chef de l'Etat, qui s'est félicité de cette nouvelle organisation, a chargé le gouvernement d'accélérer la réalisation de l'école des avocats. H. Y.
