Le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, réunira, demain, le Conseil des ministres. Cela précédera la signature de la loi de finances pour 2011 qui aura lieu très probablement le 30 décembre et entrera en vigueur le 1 er janvier 2011. Les spécificités de cette loi semblent se focaliser sur le contrôle de la dépense publique, un leitmotiv lancé par l'ensemble des élus. Contrairement aux lois de finances complémentaires 2009 et 2010, la LF 2011 n'impose aucune nouvelle taxe. Bien au contraire, celle-ci viendra atténuer des charges fiscales, notamment en matière de G50 et d'IRG. La nouvelle loi de finances se distingue par la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, puisque la LF 2011 implique les assurances à coordonner avec les impôts et les services du fisc. Autre singularité de cette loi de finances, c'est la deuxième année d'exécution du programme quinquennal d'investissements publics 2010-2014. Les principales lignes directrices de la loi de finances pour 2011 sont la poursuite du programme en cours à fin 2009, dont l'enveloppe financière est de 9 680 milliards de dinars ainsi que l'inscription de programmes nouveaux évalués pour 2011 à 11 354 milliards de dinars, soit proche du PIB qui est de l'ordre de 11 892 milliards de dinars. La différence réside, cependant dans ce détail important qui relève du contrôle de la dépense publique. La nouvelle mesure prévoit que les inscriptions seront désormais soumises à la réalisation des études préalables de maturité. Aucun projet ne sera désormais réalisé avant que son inscription n'ait reçu l'aval après maturité de son étude. Les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2011 concernant les entreprises prévoient de nouveaux abattements fiscaux afin de relancer l'économie productive. Ainsi, il est prévu l'introduction d'exonérations et d'abattements fiscaux au profit de différentes branches de l'économie nationale. L'on peut constater que les nouveaux textes introduits s'articulent autour de l'exonération de l'Impôt sur le revenu global (IRG) et de l'Impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), les activités portant sur le lait cru, dans la perspective de renforcer cette filière. L'exonération de l'IBS aux profits des opérations générant des devises " définition des conditions d'application de l'abattement de 30 % en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG ". Cela concerne aussi le secteur naval qui bénéficiera d'une exonération de la TVA en cas d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime et l'application d'un taux réduit de la TVA à 7 % pour les chantiers de construction navale. Le secteur aquacole est, lui aussi, touché par cette dispense des droits de douanes réduits de 7 % sur la TVA lors de toute importation d'aliments d'élevage aquacole. Une nouvelle mesure tendant à inciter à la protection de l'environnement consiste en l'exonération de la vignette pour les véhicules équipés de GPL. Concernant les procédures fiscales, celles-ci seront, à leur tour, simplifiées à travers l'élargissement du délai de dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année civile, à l'ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué. Dans le même contexte, la période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d'affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera "obligatoire". Une autre nouveauté consiste à préciser les modalités du contentieux du recouvrement. Ainsi, le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse ainsi que l'institution du régime de l'auto liquidation en matière de TVA, permettra le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui-même lorsque le redevable légal est établi à l'étranger. Concernant la lutte contre la fraude fiscale, la LF 2011 exige le "paiement immédiat" des régularisations établies à l'encontre des contribuables non installés en Algérie bénéficiant d'un sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration.
