Professeur Abderrahmane MEBTOUL expert international, économiste Cela devrait inciter à une réorientation de l'actuelle politique économique pour la période 2010/2014, la valeur des importations n'ayant baissé que de 1% en valeur entre 2008/2009 (somme dérisoire), l'essence, autant que l'inflation de retour, étant l'envolée de la dépense publique de 200 milliards de dollars entre 2004/2009 ( aucun bilan est ce l'intégralité a été dépensée ?) , avec une injection projetée de 286 milliards de dollars dont 130 de restes à réaliser du programme 2004/2009 avec d'importantes réévaluations et donc des surcoûts exorbitants. Quant au nouveau code des marchés publics, la loi de finances complémentaire 2010 a introduit plusieurs mesures au titre du soutien au développement de l'investissement et des entreprises locales en adoptant les mesures suivantes : exonération de la production locale des médicaments de la taxe sur les activités professionnelles ; octroi de la garantie de l'Etat aux crédits bancaires alloués aux entreprises publiques stratégiques dans le cadre de leurs investissements de modernisation, et prise en charge par l'Etat ; instauration d'une taxe sur les véhicules de touristes, de transport de voyageurs fonction du cylindre et des véhicules lourds, les engins de travaux importés, pour encourager la production industrielle nationale, l'autorisation de l'importation de chaînes de production rénovées, en vue d'encourager l'investissement local et la délocalisation d'activités par les investisseurs étrangers. Concernant la nouvelle mouture du code des marchés publics elle privilégie les opérateurs locaux qu'ils soient publics ou privées " la préférence nationale " dans l'attribution des marchés publics a été relevé de 15% à 25%. Cela concerne la marge maximale de préférence reconnue à l'entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu'aux produits et services locaux lors des soumissions aux marchés publics. Cette profonde révision du code des marchés publics, selon le communiqué du conseil des ministres aurait pour objectif de faciliter la transparence dans la gestion des deniers publics, de consolider les instruments de prévention et de lutte contre la corruption, grâce à de nouvelles dispositions dont, notamment, l'élargissement, de deux à trois du nombre des commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers des marchés publics. Le gré à gré devrait être exceptionnel et avoir l'aval du conseil des ministres pour les gros montants. Pourtant, la pertinence de ces mesures reste sujette à caution au regard du mode de fonctionnement du système, l'impact de l'informel ainsi que la faiblesse de l'efficacité des institutions. Se pose cette question : les entreprises nationales, pourront-elles répondre aux défis liés à la réalisation du programme de développement national à l'horizon 2014 doté d'un financement faramineux de 286 milliards de dollars ? La question se pose dans la mesure où les entreprises nationales, publiques ou privées, réellement capables de participer à ce programme, ne sont pas très nombreuses et que le recours à l'expertise et à l'ingénierie étrangère s'avère encore incontournable, la capacité d'absorption par l'outil national de production étant incertaine. Aussi convient-il de se demander si ces mesures sont opérantes? Les contraintes internationales sont toujours là : l'innovation interne est faible, SNVI et la plupart des entreprises publiques et privées fonctionnent avec des inputs importés la dispense de l'obligation de recours au crédit documentaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) important des pièces détachées ou des intrants, dans la limite de 02 millions DA par an, ne concernant pas l'importation des matières premières ce qui est essentiel pour les entreprises publiques et privées dans leur majorité, l'informel produit de la bureaucratie risquant de s'étendre avec des réseaux informels. C'est que l'Algérie semble avoir du chemin à faire pour pénétrer dans les arcanes de cette nouvelle économie. Dans la pratique des affaires tant locales et surtout internationales et les différentes réévaluations des projets dans tous les secteurs avec les partenaires montrent clairement qu'il ne suffit pas de signer un contrat sans maturation mais de bien suivre son cheminement ,impliquant un management stratégique et une moralité sans faille des négociateurs. Le problème posé après toutes ces mesures est donc le suivant : l'Algérie et -elle caractérisée par une bonne gouvernance, un bon management stratégique des entreprises et une amélioration du climat des affaires loin de la vision de l'unique dépense monétaire ? Les entreprises locales profiteront -elles de cette situation de rente pour pousser à une meilleure intégration et combien d'entreprises publiques et privées locales ont -elles des laboratoires de recherche appliquée digne de ce nom y compris Sonatrach ? Et cette innovation ne suppose t- elle pas à un environnement assaini et un renversement des échelles de valeurs récompensant le travail et l'intelligence, loin de simples mesures monétaires et d'une distribution passive de la rente? Doit on continuer toujours d'assainir ces entreprises publiques qui ont coûté au trésor public plus de 40 milliards de dollars entre 2001/2009, sans compter le montant inscrit dans la loi de finances 2010), plus de 70% étant revenus à la case de départ, ou n'est-il pas préférable de projeter des investissements nouveaux qu'ils soient publics ou privés pouvant tenir tête à la concurrence internationale ? C'est que la majorité des observateurs nationaux et internationaux convergent vers ce constat : la réforme globale source de croissance durable est en panne. Et se pose cette question stratégique : cette faiblesse du dépérissement du tissu productif en Algérie n'explique t- elle pas que le taux de croissance n'est pas proportionnel à la dépense publique et pourra-t-on créer entre 2010/2014, 200.000 PME/PMi et trois (3) millions d'emplois ? Doit-on continuer dans cette trajectoire où les dépenses ne sont pas propositionnelles aux impacts? IV - L'année 2010, a vu l'encadrement de l' investissement étranger La loi de finances complémentaire 2009 appuyé par la loi de finances 2010 prévoit pour le commerce 30% au maximum dans le capital social pour les étrangers et 70% pour les nationaux et que pour l'agriculture la nouvelle loi foncière 2010 restreint presque toute activu pour les étrangers. Concernant l'encadrement de l'investissement étranger dans les services, BTPH et industries y compris hydrocarbures le privé étranger doit avoir au maximum 49% et le local 51% Par ailleurs, l'Etat algérien a introduit des changements entendant faire prévaloir le droit de préemption et que "toute transaction qui ne respecte pas les dispositions légales ne sera pas avalisée par les pouvoirs publics et sera déclarée nulle et sans effet "invoquant l'article 62 de la loi de finances complémentaire de 2009 qui stipule que "l'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers". Le texte législatif stipule que l'effet rétroactif de la règle 51% et de 49% est susceptible d'être généralisé pour les opérateurs étrangers ayant investi en Algérie avant 2009. En vertu des dispositions de la loi de finances complémentaire 2010, toute augmentation ou modification de la structure de capital, et tout accroissement du nombre d'actionnaires de la part des entreprises étrangères détenant plus de 51 % des actions, seront contraintes de recevoir un ou plusieurs actionnaires des entreprises nationales à raison de 51% du capital. D'autres dispositions sont également prévues comme l'introduction dans les cahiers des charges des appels d'offres internationaux d'un engagement de l'entreprise étrangère soumissionnaire, que pour obtenir des contrats publics, les groupes étrangers devront dans l'avenir s'engager à investir en Algérie dans le cadre d'un partenariat avec une entreprise locale, les cahiers des charges des appels d'offres internationaux devant prévoir l'obligation, pour les soumissionnaires étrangers, d'investir dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents , à ne pas pratiquer la corruption et à se conformer aux lois algériennes en vigueur. La vente des participations des étrangers dans les sociétés algériennes rentrant dans le cadre du droit de préemption au profit de l'Etat, introduit dans la loi de finances complémentaire 2009, la cession de participations détenues par des étrangers ou au profit d'étrangers en Algérie sera subordonnée à la délivrance d'une attestation délivrée par le notaire. En cas de délivrance de l'attestation, l'Etat conserve le droit d'exercice du droit de préemption tel que prévu par le code d'enregistrement en cas d'insuffisance du prix . Comme il ya lieu de signaler qu'en cas de cession se pose le problème de l'application des dispositions de la loi de finances 2009 qui stipule un taux d'imposition à 20% du taux de l'IRG applicable aux plus values de cession de la partie étrangère (article 47 Loi de finances 2009), ainsi qu'un contrôle plus rigoureux des transferts de capitaux à travers la nouvelle réglementation des changes. Lors du Conseil des ministres du 25 août 2010, ces mesures ont été étendues aux banques étrangères complétant l'ordonnance n° 03-11 du 26 Août 2003, relative à la monnaie et au crédit. A ce titre, la Banque d'Algérie est habilitée notamment à demander aux banques et établissements financiers, toute information requise pour l'établissement de la balance des paiements du pays et de sa position financière, cela concernant particulièrement les mouvements de capitaux réalisés vers l'extérieur et à limiter les opérations réalisées par les banques et établissements financiers. Dans une note datée du 9 décembre 2010,la banque d'Algérie concerne le traitement qui devra être réservé aux avances de trésorerie consenties par des sociétés mères non- résidantes à leurs filiales de droit algérien, les nouvelles dispositions de l'article 4 bis de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement, prohibent le recours par les sociétés de droit algérien au financement externe, à l'exception de la constitution de leur capital social".
