La commission de régulation de l'électricité et du gaz qui a récemment publié les plan nationaux de gaz et d'électricité à l'horizon 2019 se penche de très près sur la question des énergies renouvelables. Ainsi, face à l'augmentation continue de la demande nationale en énergie et au risque de voire les sources d''énergie fossile se tarir, la question du développement des énergies renouvelables se pose avec acuité. Dans ce sens, la Creg qui est revenue sur la question dans le dernier numéro de sa revue Equilibres reprend un rapport de l'Association des régulateurs méditerranéens de l'électricité et du gaz (MEDREG) sur l'introduction des mécanismes de régulation pour la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans les pays en voie de développement. Ce rapport, qui est le résultat des travaux menés dans le cadre des activités du Groupe Ad hoc "RES and energy efficiency", traite des expériences et mécanismes développés dans les pays de l'UE dans ces deux domaines et des conditions de leur extension vers les autres pays membres de MEDREG. Ce travail a été établi en partant du document de travail de la Commission européenne accompagnant la proposition de Directive sur le soutien au développement de l'électricité à partir des énergies renouvelables et qui présentait les résultats des différentes expériences européennes sur la base de deux critères : le premier mesurant la pénétration de l'électricité renouvelable dans la consommation, le second comparant le soutien reçu à l'évolution des coûts de production de cette électricité. Un éventail d'instruments, basés sur les mécanismes de marché, ont été développés par les gouvernements européens pour subventionner l'électricité renouvelable sous la forme de soutien à l'investissement (aides à l'investissement, exonérations ou abattements fiscaux sur les équipements) ou à l'exploitation (subventions tarifaires, certificats verts, appels d'offres et exonérations ou abattements fiscaux sur la production d'électricité). Il ressort de façon générale, sur la base des bilans établis par l'Union européenne, que la mise en oeuvre du système de Feed-in tariffs (prix garantis) a permis une plus grande pénétration des énergies renouvelables à des coûts plus bas pour les consommateurs. L'efficacité des politiques de promotion de l'énergie éolienne, du biogaz et du photovoltaïque a été plus grande dans les pays utilisant le Feed-in tariff comme principal mécanisme de soutien. Ce mécanisme n'a cependant pas connu partout la même réussite. Pour l'énergie éolienne terrestre, le Danemark, l'Allemagne et l'Espagne ont enregistré les indicateurs d'efficacité les plus élevés entre 1998 et 2006. Une sécurité de l'investissement élevée, conjuguée à de faibles barrières régulatoires et administratives dans ces pays a permis une croissance soutenue de cette filière durant cette période. Pour le biogaz, la croissance la plus grande a été enregistrée en Autriche, au Danemark, en Allemagne, en Grèce et au Luxembourg avec la mise en oeuvre du Feed-in tariff. L'électricité photovoltaïque a connu la croissance la plus grande en Allemagne, en Espagne, en Italie et en Grèce, pays qui ont également utilisé le Feed-in tariff. Les impacts des autres mécanismes de soutien tels que le soutien à l'investissement ou les abattements fiscaux, qui sont des outils politiques additionnels, sont par contre difficiles à mesurer. L'apport combiné de ces deux instruments a été très efficace dans le développement de la biomasse solide dans certains pays, mais plus faible dans le cas de l'éolien. En partant de l'analyse des situations dans les différents pays membres du MEDREG, le rapport a identifié les principales contraintes et barrières au développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. : Ainsi, l'information et le savoir-faire restent insuffisants sur des technologies spécifiques et complexes, avec un manque de personnel qualifié pour le développement et la gestion des installations, l'absence de liens entre la R&D, l'industrie et les réseaux de commercialisation. La coopération régionale et le partenariat peut contribuer au transfert de technologie par la promotion d'industries efficientes et la Recherche /Développement, la coopération régionale en matière de régulation (MEDREG, ARIAE, ICER, etc.), la coopération entre opérateurs de réseau et les programmes de formation (i.e: CEDDET, Florence School of Regulaion, universités). Par ailleurs le cadre législatif et le dispositif régulatoire sont insuffisants ou non stables, caractérisés par des procédures non transparentes, notamment en matière d'autorisations et de connexions aux réseaux et des niveaux d'investissements bas pour les projets renouvelables, notamment ces dernières années, du fait de la crise économique et de ses effets empêchant la mise en oeuvre de politiques d'énergies renouvelables appropriées dans certains pays, de situations économiques et sociales difficiles. La mise en place d'une régulation stable et transparente constitue une base de départ et une garantie pour les investisseurs nationaux et étrangers intéressés, avec une réduction des risques et une implication des marchés de capitaux. En outre, le développement des énergies renouvelables est caractérisé par un manque de visibilité. L'introduction par les pouvoirs publics d'objectifs nationaux dans la législation (contribution des différentes filières technologiques en % de MW installés et de GWh), sont nécessaires pour l'évaluation de leur impact économique global (coûts, tarifs) et la définition de mécanismes de soutien à l'investissement et à l'exploitation, transparents et flexibles. Enfin, les infrastructures de réseau sont souvent insuffisantes pour accueillir des filières technologiques intermittentes et spécifiques dans leur fonctionnement comme l'éolien et qui nécessitent d'être accompagnées par d'autres énergies conventionnelles. La définition et la mise en oeuvre de plans de développement de réseaux prenant en compte l'intégration des installations de production d'électricité renouvelable et les interconnexions sont nécessaires à l'échelle nationale ou régionale pour les échanges avec les pays voisins. Dans ce contexte, l'intégration des énergies renouvelables nécessite également le développement de procédures non discriminatoires et la priorité d'accès au réseau qui doivent être garanties par les gestionnaires de réseau et l'opérateur du système électrique.
