Les deux chambres du Parlement clôtureront leurs travaux aujourd'hui au bout d'une session d'automne qui aura été assez riche sur le plan législatif mais toujours en deçà des objectifs. Ainsi, et d'après un bilan établi hier par l'agence Algérie Presse Services, sur les 154 projets de loi inscrits sur les tablettes du Parlement, dix seulement ont été adoptés au cours de cette session d'automne. Comme à l'accoutumée, la session d'automne a été marquée, cependant, par un certain absentéisme des députés lors de l'examen des différents projets de lois. Le président de l'APN, Abdelaziz Ziari, avait appelé, lors de la séance du 20 janvier dernier, les députés, notamment ceux de l'Alliance présidentielle, à "faire preuve de plus de discipline", suite au report du vote du projet de loi portant règlement du budget 2008, le quorum requis n'ayant pas été atteint. Mais globalement la session a été consacrée à l'examen et l'adoption de la loi de finances 2011 ainsi que les diverses ordonnances adoptées et publiées durant la période de vacances parlementaires. Ce fut le cas notamment de la loi de finances complémentaire pour 2010, projet de loi portant approbation de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, un projet de loi relatif aux aires protégées dans le cadre du développement durable, un projet de loi sur la protection des personnes âgées et un autre relatif à la cinématographie. Les parlementaires ont, également, adopté un projet de loi portant approbation de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation de change et des mouvements de capitaux, à partir et vers l'étranger, et un projet de loi portant approbation de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit. Il s'agit, aussi, du projet de loi portant approbation de l'ordonnance modifiant et complétant la loi n° 06-01 relative à la prévention et la lutte contre la corruption. La même session a vu, en outre, l'adoption du projet de loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière. Pour ce qui est de la loi de finances pour 2011, il est utile de rappeler que celle-ci est élaborée sur la base d'un prix de référence du baril de pétrole à 37 dollars et consacre la deuxième année d'exécution du Programme quinquennal d'investissements publics (2010-2014). Elle prévoit une croissance hors hydrocarbures de 6%, une hausse de 2% des ressources publiques et de 2,3% des recettes par rapport à la loi de finances 2010. Malgré les inquiétudes sur la contraction de l'économie mondiale, les performances macroéconomiques et financières de l'économie nationale s'annoncent prometteuses. La loi de finances table sur une croissance économique globale de 4%. Elle prévoit plusieurs mesures visant à encourager l'investissement à travers l'introduction d'exonérations et d'abattements fiscaux au profit de différentes branches de l'économie productive. La session d'automne 2010 a été également marquée par l'examen et l'adoption, pour la première fois depuis plus de 25 ans, de la loi sur le règlement budgétaire, laquelle un "mécanisme de contrôle a posteriori de l'exécution du budget" conformément à l'article 160 de la Constitution et aux dispositions de la loi 84-17 relative aux lois de finances. Cependant, plusieurs projets de loi d'une importance certaine ont encore une fois été reportés sine die. C'est le cas notamment des projets des codes communal et de wilaya ainsi, que celui régissant le métier d'avocat. A signaler que le gouvernement n'a pas encore soumis le projet de code de la wilaya au Parlement. Le projet de loi organique relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de la Cour suprême n'a pas été lui aussi soumis au Parlement et n'a donc pas été examiné, alors que le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales est en cours d'examen au niveau de la commission compétente. Par ailleurs, les projets de loi n'ayant pas été examinés lors de cette session sont ceux relatifs aux codes de la commune (en cours d'examen au niveau de la commission) et de la wilaya et celui régissant le métier d'avocat (en cours d'examen au niveau de la commission).
