Un nouveau décret exécutif portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du Commerce, vient d'être publié au Journal officiel. Le texte en question entend par services extérieurs les directions de wilaya du commerce et les directions régionales du commerce. De par les dispositions du nouveau décret, la direction de wilaya du commerce se voit attribuer pour missions de mettre en oeuvre la politique nationale arrêtée dans les domaines du commerce extérieur, de la concurrence, de la qualité, de la protection du consommateur, de l'organisation des activités commerciales et des professions réglementées ainsi que du contrôle économique et de la répression des fraudes. A ce titre, elle est chargée, notamment, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives au commerce extérieur, aux pratiques commerciales, à la concurrence, à l'organisation commerciale, à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ; de contribuer à la mise en place du système d'information sur la situation du marché, en liaison avec le système national d'information ; de proposer toute mesure à caractère législatif et réglementaire relatives à l'exercice et à l'organisation des professions réglementées ; de proposer toute mesure visant à améliorer les conditions de création, d'implantation et d'exercice des activités commerciales et professionnelles ; de contribuer au développement et à l'animation de toute organisation ou association dont l'objet est en relation avec ses prérogatives ; de mettre en oeuvre tout dispositif arrêté par l'administration centrale en matière d'encadrement et de promotion des exportations ; de proposer toute mesure pouvant avoir pour effet la promotion des exportations ; de coordonner et d'animer les activités des structures et espaces intermédiaires ayant des missions en matière de promotion des échanges commerciaux extérieurs ; de contribuer à l'élaboration du système d'information relatif aux échanges commerciaux extérieurs ; de mettre en oeuvre le programme de contrôle économique et de répression des fraudes et de proposer toute mesure visant le développement et le renforcement de la fonction de contrôle ; d'assurer, en collaboration avec les structures concernées, la mise en oeuvre des programmes d'action intersectoriels et de prendre en charge le suivi du contentieux lié à ses activités. Aussi, la direction de wilaya du commerce comprend des brigades d'inspection en plus d'inspections territoriales du commerce, lorsque le volume de l'activité économique et commerciale ou l'éloignement des concentrations urbaines du chef-lieu de wilaya le rend nécessaire et d'inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane, lorsque le flux des marchandises qui y transitent le rend nécessaire. De son côté, la direction régionale du commerce, en liaison avec les structures centrales du ministère du commerce, a pour missions d'assister et d'évaluer les activités des directions de wilaya du commerce relevant de sa compétence territoriale et d'organiser et/ou de réaliser toute enquête économique relative à la concurrence, au commerce extérieur, à la qualité, à la protection du consommateur et à la sécurité des produits. Les directions régionales du commerce, au nombre de neuf (9), sont organisées en services dont le nombre est fixé à trois (3), à savoir le service de la planification, du suivi et de l'évaluation du contrôle ; le service de l'information économique et de l'organisation du marché et enfin le service de l'administration et des moyens.
