Le Traité International sur les semences de la FAO a été bloqué. En effet, la quatrième réunion du Traité International sur les semences du 14 au 18 mars à Bali s'est achevée tard dans la nuit de vendredi sur un constat de blocage. La France y est pour beaucoup dans ce blocage. En se faisant représenter par deux représentants de l'industrie employés par le Groupement National Interprofessionnel des Semences, la délégation française a tout fait pour que l'Europe empêche, aux côtés du Canada et de l'Australie, tout progrès réel dans le fonctionnement du Traité, peut on lire dans un communiqué de presse. Si depuis sa création 2005, le traité de la FAO a donné à l'industrie un " accès libre aux semences récoltées dans les champs de tous paysans du monde " pour être " enfermées dans les banques de germoplasmes ", en revanche, " le traité n'a pas commencé à accomplir sa deuxième tâche concernant les droits des agriculteurs qui sélectionnent, conservent, ont fourni gratuitement et fournissent encore toutes leurs semences ", déplore la Confédération paysanne. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou TIRPGAA est un accord international visant à assurer la sécurité alimentaire par le biais de la conservation de la biodiversité, de l'échange et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques, tout en garantissant le partage des bénéfices. Le nom de ce traité est souvent abrégé en " Traité sur les semences ". Il comprend un mécanisme de financement recevant une cote part des bénéfices liés à l'utilisation commerciale des ressources génétiques végétales incluses dans le système. Le traité est suivi par la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (CRGAA) de la FAO. Aussi, depuis sa naissance en 2005, le Traité a rempli sa première tâche : offrir à l'Industrie un accès libre aux semences récoltées dans les champs de tous paysans du monde et enfermées dans les banques de germoplasmes. Cet accès lui est indispensable pour sélectionner les variétés qu'elle commercialise en interdisant aux paysans de réutiliser librement leurs semences ou de les échanger, peut on lire dans un communiqué de presse. Cependant, le Traité n'a pas commencé à accomplir sa deuxième tâche concernant les droits des agriculteurs qui sélectionnent, conservent, ont fourni gratuitement et fournissent encore toutes leurs semences la protection de leurs savoirs traditionnels est sans cesse violée par la multiplication des actes de biopiraterie facilités par les Droits de Propriété Industrielle (brevets et Certificat d'Obtention Végétale - COV) imposés par l'Organisation Mondiale du Commerce ; le partage des avantages issus de l'exploitation économique de leurs semences par le brevet ne fonctionne pas car l'industrie refuse de donner les indications nécessaires à son exécution. Avec le COV, elle a même inventé le partage à l'envers : non seulement elle ne paie rien aux agriculteurs à qui elle a emprunté leurs semences, mais en plus elle leur impose le paiement de royalties lorsqu'ils utilisent une partie de leur propre récolte comme semences, leurs droits de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs semences de ferme sont laissés sous la responsabilité des seuls gouvernements. Ainsi, l'Europe a repris à son compte la volonté de ne pas respecter ces droits, déjà affirmée par la France lors de la précédente réunion du Traité à Tunis : les agriculteurs ont le droit de payer des royalties pour pouvoir utiliser leurs semences de ferme et d'inscrire leurs variétés au catalogue pour pouvoir en commercialiser les semences, inscription qui leur est inaccessible vu les normes industrielles imposées. C'est pourquoi, en refusant au secrétariat du Traité tout financement lui permettant de travailler et en lui interdisant tout regard sur le respect de leur signature par les Etats qui ont ratifié le Traité, les pays riches et la France entendent bien bloquer toute avancée des droits des agriculteurs, apprend t on dans un communiqué de presse. La Confédération paysanne insiste auprès du gouvernement français pour qu'il fasse appliquer le traité de la FAO sur l'accès aux semences par les agriculteurs. Selon elle, Paris porte une " lourde responsabilité " dans l'échec de la quatrième réunion du Traité international sur les semences qui vient de se tenir à Bali (du 14 au 18 mars) et s'est achevée sur un " constat de blocage ". " La délégation française a tout fait pour que l'Europe empêche [...] tout progrès réel dans le fonctionnement du traité ", estime le syndicat dans un communiqué daté du 21 mars, lui reprochant de s'être fait représenter " par deux représentants de l'industrie " employés du Groupement national interprofessionnel des semences (Gnis). La Confédération paysanne demande au gouvernement français de " mettre à exécution les paroles de ses délégués à Bali en faisant appliquer lui-même les droits des agriculteurs sur leurs semences dans sa loi ". Il est à noter, que les pays riche ont dû concéder aux pays du Sud la mise en place d'un groupe de travail sur l'utilisation durable des semences avec la participation de représentants des agriculteurs et de la société civile, ainsi que l'organisation d'ateliers nationaux ou régionaux pour aborder ces questions d'ici la prochaine réunion de 2013, mais ils n'ont voté aucun budget pour réaliser ces actions qui risquent fort de rester lettre morte.
