Le projet de loi amendant et complétant la loi n°83-11, du 2 juillet 1983, relative aux assurances sociales a été présenté, hier, à l'Assemblée populaire nationale. Les changements socioéconomiques survenus dans le pays ainsi que les orientations du président de la République, qui insiste dans son programme quinquennal 2010-2014 sur la couverture sociale et sanitaire, sont les principales causes incitant l'harmonisation des textes et la réactualisation de la législation avec le contexte actuel. Trois axes distinguent ce projet de loi.Il s'agit de l'amélioration de la qualité des prestations, de la modernisation de la sécurité sociale ainsi que la préservation des équilibres financiers du système de la couverture sociale. Concernant la question d'amélioration de la qualité des prestations, le projet de loi prévoit l'élargissement du champ d'application des conventions auxquelles peuvent souscrire les organismes de la sécurité sociale dans le cadre de la généralisation du système du tiers payant et qui intègrent l'ensemble des prestataires de soins et des services liés à ces soins, a indiqué le ministre. Concernant la modernisation de la sécurité sociale, il convient de rappeler, a dit Louh, que la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales a connu des réaménagements importants en 2008 à travers la loi n°08-01 du 23 janvier 2008 qui a introduit les dispositions sur le système de la carte électronique de l'assuré social (Chifa). Ainsi, en vertu du présent projet de loi, a ajouté Louh, de nouvelles procédures dans le domaine des assurances sociales sont instaurées, en utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) et le système Chifa dont les objectifs sont la promotion de la qualité des soins et la rationalisation des dépenses de santé. S'agissant de la préservation des équilibres financiers du système national de la sécurité sociale, Louh a souligné que le projet de loi prévoit deux types de mesures visant l'amélioration des ressources de la sécurité sociale et le renforcement et la rationalisation des dépenses, notamment celles de l'assurance maladie. Louh envisage de relever l'assiette des cotisations dont le chiffre n'a pas été révélé tout comme les mécanismes et mesures devant assurer cette nouvelle ressource. Il faut savoir que sur le salaire national minimum garanti (SNMG) fixé, depuis le 1er janvier 2010, à 15 000 dinars par mois, un total de 35 % de cotisation est reversé à la Cnas, dont 25 % sont à la charge de l'employeur, 9 % supportés par le salarié et 1 % retenus sur le fonds des œuvres sociales. Le nombre de salariés qui avoisine les 6 millions permet de dégager un chiffre d'affaires d'un peu plus de 16 milliards de dinars. Les dépenses pour la santé avaient atteint quelque 160 milliards de dinars en 2009 avec hausse constante. En ce qui concerne la CNR, celle-ci et en dépit des 2 % de la fiscalité pétrolière attribués par l'Etat pour la renflouer, elle continue à souffrir du trou de 350 milliards de dinars occasionné par les départs volontaires décidés en 1997 et que le Trésor public n'a pas encore remboursé. Le travail en noir et l'informel risquent d'influer sur le devenir de la Cnas qui ne pourra supporter autant de charge une fois la couverture sociale actualisée sur les nouvelles grilles des salaires, créant ainsi un déséquilibre. Selon l'ONS , le travail en noir a atteint les 50 % du total du marché du travail.
