Le chef du gouvernement a confirmé hier devant les députés la refonte d'une série de loi se rapportant au chapitre des libertés publiques. Il en sera ainsi de la loi électorale, du code communal et de wilaya, de la loi sur les partis et celle relative aux associations, les réunions et les manifestations publiques. Le texte précise que ces amendements qui visent "la consolidation de l'Etat de droit et la promotion des libertés publiques", ont pour objectif de protéger le citoyen, en vue d'instaurer "la relation de confiance avec l'administration". Il s'agit également de l'"adaptation des missions, des responsabilités et l'organisation de l'Etat", ainsi que ses "modes d'intervention et de ses rapports avec le citoyen". Concernant le volet de la sécurité des personnes et des biens, le texte prévoit le "renforcement de la sécurité urbaine et des pouvoirs de police des autorités locales" par la mise en place de la "police communale sur la base, entre autres, du redéploiement de la garde communale". Le gouvernement prévoit aussi le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme et les actions subversives, de lutte contre la criminalité, le trafic de drogue et la délinquance ainsi que la modernisation des moyens de la police technique et scientifique. Dans le même sillage, le gouvernement envisage la rénovation de l'administration territoriale et l'amélioration territoriale, qui passe, selon le document, par "le renforcement de la déconcentration et de la décentralisation et une meilleure clarification des prérogatives à répartir entre l'Etat et les collectivités locales". A ce propos, il est indiqué que l'adoption des codes communal et de wilaya doit être accompagnée "d'une réforme des finances locales et d'un système d'allocation des ressources". Le gouvernement souligne, d'autre part, que la rénovation du service public et l'amélioration des performances de l'Etat et des collectivités locales nécessitent un "recentrage de la gestion locale sur l'action de proximité". Le gouvernement envisage également l'élaboration et l'application des nouveaux statuts particuliers des agents de l'Etat et des collectivités locales, notamment ceux de la Sûreté nationale, de la Protection civile et des agents de la police communale. Pour ce qui est de la loi électorale , ce sont les partis qui ont demandé à ce que certains amendements à la loi soient apportés. Des modifications qui devront exclure "les partis peu représentatifs". Sur les 64 partis officiellement reconnus dans le sillage de l'ouverture au pluralisme, ceux qui ont un ancrage dans la société sont connus à travers des sièges dans les instances élues, APC, APW, APN. Les partisans du changement veulent fixer un seuil de représentativité à un minimum de 5% du suffrage du corps électoral lors des trois derniers scrutins , ce qui pourrait exclure plusieurs formations faibles. Autre amendement, toujours dans l'optique de ce changement, la révision de la proportionnelle de liste qui devra donner la gestion des collectivités locales au parti qui remporte les suffrages . Les débats portaient sur l'institution de la majorité de listes qui pourrait mettre fin au blocage dans les assemblées et surtout dégager la responsabilité de l'exécutif dans la gestion des affaires locales. Le système de la proportionnelle avait été introduit par ordonnance à la veille des élections législatives de juin 1997 .Autre champ d'intervention de la réforme du gouvernement , la révision de la loi sur les associations qui date de 1990 et qui devait permettre un élargissement de la représentation nationale par une implication de la société civile dans le débat sur la gestion de la cité. A l'instar des partis, il y a une inflation d'associations. La levée du système de la déclaration pour agrément a donné lieu à la naissance de 75 000 associations à l'échelle nationale, selon les chiffres officiels. Mais seules 1 000 à 1 500 sont réellement actives. Les pouvoirs public notamment le ministère de l'Intérieur, ont fait état de la nécessité de procéder à la révision des conditions de création de ces types d'association qui auront à se soumettre, en vertu de la nouvelle loi en gestation, à un contrôle de l'utilisation des fonds, par la reddition des comptes certifiés, la fourniture de bilan…
