Le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a signé, hier, la loi de finances 2013 qui est caractérisée par le fait qu'elle introduit de nouvelles mesures d'exonérations fiscales au profit de la production nationale. La cérémonie officielle de signature s'est déroulée au siège de la présidence de la République en présence de hauts responsables de l'Etat et des membres du gouvernement. Ainsi, cette loi de finances 2013 prévoit des dépenses de l'ordre de 6.879,8 milliards de dinars, dont 4.335,6 milliards DA pour le fonctionnement et 2.544,2 milliards de DA pour l'équipement. Il est important de signaler que la loi, qui ne prévoit aucun nouvel impôt, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l'investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions de DA actuellement. Elle instaure d'autre part l'habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l'octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011. Elle exonère des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC. Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le texte, exclus de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées ''lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits''. Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, la loi a décidé de concrétiser le principe de la ''centralisation" du paiement de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises). Elle propose dans le même sillage de faciliter les procédures d'exportation par l'institution du régime douanier intitulé le ''draw-back'' qui permet, lors de l'exportation de marchandises, d'obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l'importation des intrants de la production. Lutte contre la fraude fiscale Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la loi envisage notamment de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir ''expressément'', par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d'un ''flagrant délit fiscal''. A titre d'exemple, et concernant le relèvement des seuils des valeurs nettes des biens mobiliers et immobiliers, ils sont soumis à l'impôt sur le patrimoine, portant le seuil minimum de ces biens de 30 millions de DA actuellement à 50 millions de DA dès 2013. Il y aussi lieu de noter concernant le relèvement du plafond des exonérations douanières et fiscales au profit des émigrés algériens qui regagnent définitivement le pays (déménagement). Ainsi, les membres de la communauté algérienne à l'étranger qui font le déménagement pourront rapatrier, sans droits de douanes ni de TVA, des biens dont la valeur, y compris celle d'un véhicule, est égale ou inférieure à 3 millions de DA contre un plafond de 2 millions de DA actuellement. Le même plafond passe de 1,5 million de DA à 2 millions de DA pour les étudiants algériens et les travailleurs scolarisés à l'étranger. La loi de finances 2013 prévoit une hausse de 10% des recettes budgétaires et une baisse de 11% des dépenses par rapport à 2012, soit un déficit budgétaire avoisinant les 19% du PIB contre 28% dans la loi de finances complémentaire de 2012. A rappeler que le budget de l'année prochaine sera basé sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché (idem pour la LFC 2012), un taux de change de 76 DA pour 1 dollar (74 DA en 2012). Il prévoit une croissance de 5% (4,7% en 2012) et de 5,3% hors hydrocarbures, un taux d'inflation à 4% (idem pour 2012), une hausse de 4% des exportations d'hydrocarbures à 61,3 milliards (mds) de dollars et une hausse de 2% des importations à 46 mds de dollars. De plus, la loi de finances 2013 table sur la création de 52.672 postes dans la Fonction publique, portant son effectif à près de 2 millions d'employés.
