Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales œuvre pour arriver à une décentralisation du recouvrement de l'impôt foncier, actuellement recouvré par l'administration fiscale du département des Finances, au niveau des communes elles-mêmes, a-t-on appris, hier, auprès de ce ministère. "Nous sommes au stade de réflexion pour mettre l'arsenal juridique nécessaire qui permettra aux communes de recouvrer l'impôt foncier, et avoir un rendement fiscal beaucoup plus conséquent", a déclaré Azzedine Kerri, directeur des Finances locales au ministère. "Nous nous rencontrons régulièrement avec les responsables du ministère des Finances pour voir dans quelle mesure nous pourrons donner des prérogatives aux élus locaux pour recouvrer l'impôt foncier qui devait générer une bonne part des ressources des communes mais dont le recouvrement demeure très faible actuellement", a-t-il avancé. Le recouvrement de cet impôt "ne se fait pas correctement actuellement eu égard au manque des moyens de l'administration fiscale", a-t-il déploré. L'impôt foncier, constitué des taxes sur la propriété bâtie et non bâtie en plus de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (taxe d'assainissement), est destiné exclusivement aux communes alors qu'il représente à peine 3% de l'ensemble de leurs recettes fiscales.
Arriver à 45 % de recettes pérennes et stables "Si on arrivera à augmenter ce taux à 20% et celui des produits patrimoniaux, comme les revenus d'exploitation, des loyers et des concessions, à 25%, nous aurons gagné la partie, car nous aurons réussi à avoir 45% de recettes pérennes et stables", a souhaité M. Kerri. Pour ce faire, le représentent dudé partement de l'Intérieur propose d'autoriser les communes à contracter des conventions avec des huissiers de Justice ou des administrateurs de biens immobiliers afin de leur déléguer la mission de recouvrement de certaines taxes. En 2003, la décentralisation du recouvrement de la taxe d'assainissement au niveau de la commune avait été expérimentée "mais ça été un échec du fait que les communes n'avaient ni la compétence technique nécessaire ni le temps pour assurer une telle mission", a rappelé le même responsable. L'idéal serait donc de déléguer le recouvrement à des agents recouvreurs qui seront alors payés en pourcentage des sommes recouvrées, a-t-il argumenté. Par ailleurs, le recouvrement de la TAP (Taxe sur l'activité professionnelle) et de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), qui génèrent ensemble l'essentiel des ressources fiscales destinées aux communes "se fait normalement", a jugé M. Kerri. Une décentralisation qui s'inscrit dans le cadre de la réforme et de la fiscalité locales En liaison avec le renforcement du rôle des collectivités locales dans la conduite du développement "économique et social, cette décentralisation de la collecte de l'impôt foncier au profit des communes, se veut désormais la poursuite de la mise en œuvre de la réforme des finances et de la fiscalité locales permettant une grande décentralisation des ressources en charges et des responsabilités dans la conduite des actions du développement local. Il serait préférable dans ces conditions de tendre à plus grande solidarité entre commune par le biais de transferts fiscaux des communes riches vers les communes démunies de ressources financières. A ce propos, il est relevé au niveau du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales que, malgré l'apparente importance de la problématique financière, " la réforme ne peut se limiter aux seuls aspects de la finance et de la fiscalité. Pour être efficiente, la réforme doit viser la refonte de l'ensemble du système organisationnel des Collectivités locales et de leur environnement dans toutes ses dimensions ". Elle doit donc s'inscrire dans une perspective pluriannuelle, basée sur un audit diagnostic du système actuel, une réflexion approfondie impliquant les secteurs concernés et une mise en œuvre progressive respectueuse des impératifs de mise en place des moyens nécessaires. A ce titre, la réforme de la finance et de la fiscalité locales doit être davantage qualifiée de réforme des collectivités locales, indique-t-on.
Les actions en cours Le diagnostic du système actuel fait ressortir une mosaïque d'impôts et taxes, une forte disparité de rendement entre les différents impôts et taxes, une structure fiscale favorisant les régions industrielles ou commerciales, le faible rendement des impôts saisis sur le patrimoine, le pouvoir décisionnel en matière de fiscalité locale et la faiblesse de la ressource humaine locale. Pour remédier à ces lacunes et en dépit de l'effort de l'Etat qui a sensiblement amélioré les ressources communales, le processus global de réforme des finances et de la fiscalité locale doit être poursuivi comme indique-t-on au niveau du ministère de l'intérieur. " Les Collectivités locales doivent s'investir dans la maîtrise, autant que faire se peut, des coûts liés au fonctionnement des services publics locaux. A cet effet, et dans le cadre de la poursuite des travaux de concrétisation graduelle de la réforme projetée des finances et de la fiscalité locales, d'autres aspects font l'objet d'études pour mettre fin à l'endettement récurrent des communes, améliorer le rendement de la fiscalité locale par la simplification du système local, une meilleure collaboration entre les services fiscaux et les services des administrations locales et enfin la réforme du système de solidarité inter-collectivités.
