Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont proposé, lors d'une séance plénière consacrée à l'examen du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat, d'établir un barème fixant les honoraires des avocats. La proposition d'établir un barème fixant les honoraires des avocats dans le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat, formulée par des députés issus de différentes formations politiques, a été motivée par "l'absence d'un barème" fixant les honoraires d'une affaire soumise aux différentes juridictions qu'il s'agisse d'infractions, délits ou crimes. L'article 22 du projet stipule que "les honoraires sont convenus librement entre le justiciable et l'avocat en fonction du labeur fourni, de la nature et des étapes que connaît l'affaire, de la juridiction saisie et de l'importance des diligences de celui-ci". L'article 10 stipule que "l'avocat désigné par la bâtonnier ou son délégué dans le cadre de l'assistance judiciaire, conformément aux lois et règlements en vigueur, doit prêter son concours à tout justiciable qui en bénéficie". L'article 100 du projet de loi stipule que "le bâtonnier est élu pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois parmi les membres du conseil de l'ordre des avocats qui ont été élus au moins deux fois en cette qualité". Une proposition pour la suppression ou l'amendement de l'article 24 Des membres de l'APN ont proposé, lors de la même séance plénière consacrée à l'examen du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat, la suppression ou l'amendement de l'article 24 ''amendé'' relatif aux incidents d'audience. Certains députés estiment que cet article ne définit pas la responsabilité dans les incidents d'audiences (avocat ou magistrat), ajoutant qu'il s'agit d'un " vide juridique ". Pour d'autres, son introduction dans le projet de loi est inutile, en raison de la rareté des incidents d'audience. L'article 24 amendé stipule " cas d'incident d'audience grave, le président de la juridiction compétente et le délégué du bâtonnier peuvent être saisis pour une règlement à l'amiable et en cas de non résolution du problème le traitement de l'incident sera dévolu au président de la cour et au bâtonnier ". Les députés de l'APN ont, d'autre part salué le contenu de l'article 32 de cette loi portant sur la création d'une école nationale pour la formation des avocats. La plupart des députés ont proposé la création d'écoles régionales dans les différentes wilayas du pays afin de donner à tous les jeunes algériens la chance de bénéficier d'une formation dans ce domaine. Concernant le règlement intérieur des différentes organisations des avocats, plusieurs députés ont plaidé pour l'amendement de l'article 100 de ladite loi et la révision des compétences du bâtonnier. Les députés de l'APN ont entamé, avant-hier, l'examen du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat lors l'une séance plénière présidée par M. Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi.
