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Des députés proposent la suppression ou l'amendement de l'article 24
Publié dans Algérie Presse Service le 24 - 06 - 2013

Des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont proposé, dimanche lors d'une séance plénière consacrée à l'examen du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat, la suppression ou l'amendement de l'article 24 (amendé) relatif aux incidents d'audience.
Certains députés estiment que cet article ne définit pas la responsabilité dans les incidents d'audience (avocat ou magistrat), ajoutant qu'il s'agit d'un "vide juridique".
Pour d'autres, son introduction (article 24) dans le projet de loi est inutile, en raison de "la rareté des incidents d'audience".
L'article 24 amendé stipule qu'en cas d'incident d'audience grave, le président de la juridiction compétente et le délégué du bâtonnier peuvent être saisis pour un règlement à l'amiable et en cas de non résolution du problème le traitement de l'incident sera dévolu au président de la cour et au bâtonnier.
Dans ce contexte, le député Lahcen Laaribi du Front de la justice et du développement (FJD) a indiqué qu'il est inutile d'introduire l'article 24 amendé dans cette loi, ajoutant qu'il ne sert pas le règlement des incidents d'audience.
Pour sa part, le député Mouad Bouchareb, du parti du Front de libération nationale (FLN), estime que cet article ne définit pas la responsabilité dans les incidents d'audience, ajoutant qu'il ne s'accorde pas avec le bon fonctionnement du secteur de la justice.
Le député de l'Alliance Algérie verte (AAV), Abderafae Ali Belhadj, a proposé l'introduction de l'article relatif aux incidents d'audience dans le code de procédures civile et administrative qui définit l'incident d'audience et les mesures adéquates à prendre.
Les députés de l'APN ont, d'autre part, salué le contenu de l'article 32 de cette loi portant sur la création d'une école nationale pour la formation des avocats.
La plupart des députés ont proposé la création d'écoles régionales dans les différentes wilayas du pays afin de donner à tous les jeunes algériens la chance de bénéficier d'une formation dans ce domaine.
Concernant le règlement intérieur des différentes organisations des avocats, plusieurs députés ont plaidé pour l'amendement de l'article 100 de la dite loi et la révision des compétences du bâtonnier.
La députée Souad Bermane, du Rassemblement national démocratique (RND) a estimé que l'élection du bâtonnier par les membres du conseil des avocats et non pas par l'assemblée générale est contraire à l'esprit de justice.
A cet effet, le député Abderafae Ali Belhadj (AAV) a insisté sur l'importance de la séparation des pouvoirs au niveau des organisations syndicales des avocats, affirmant que le bâtonnier assume les missions d'organisation, de gestion et de discipline. Afin de faciliter le contact entre justiciables et avocats, le député Mohamed Baba Ali (RND), a plaidé pour la création d'organisations d'avocats au niveau de toutes les Cours de justice notamment dans les wilayas du Sud.


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