Le nouveau décret, signé fin septembre par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal après approbation du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, modifie et complète les dispositions du précédant décret d'octobre 2010, modifie et complète les niveaux de l'aide octroyée par l'Etat pour l'acquisition d'un logement collectif ou la construction d'un logement rural ainsi que les niveaux de revenus des postulants à ces logements et les modalités d'octroi de cette aide. Ce nouveau texte législatif est publié au Journal officiel no 48 en y incluant les wilayas du sud. Ce décret qui vient en application de la loi de finances complémentaire de 2009, concerne les logements collectifs ou individuels à savoir le logement promotionnel aidé (LPA) et le logement destiné à la location-vente (LV). Il fixe les niveaux et les modalités d'octroi de l'aide étatique pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural ou d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, ainsi que les niveaux de revenu des postulants. Il est entendu par logement promotionnel aidé "LPA", un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier, en collectif ou en individuel groupé, destiné à des postulants éligibles à l'aide de l'Etat. Le logement individuel sous forme groupée ne peut être réalisé que dans des zones des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, telles que définies par le ministre de l'habitat, précise le texte. D'autre part, le revenu mensuel du postulant augmenté le cas échéant par celui de son conjoint, souligne encore le texte. L'aide octroyée pour le "LPA" est fixée à 700 000 DA lorsque le revenu est supérieur à une (1) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) et inférieur ou égal à quatre (4) fois le SNMG. Elle de 400 000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le SNMG et inférieur ou égal à six (6) fois le SNMG. Pour le logement location-vente, cette aide est fixée à 700 000 DA lorsque le revenu est supérieur à 24 000 DA et inférieur ou égal à six (6) fois le SNMG Quant à l'aide destinée à la réalisation d'un logement rural, elle est de 700 000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le SNMG, un seuil qui passe à 800 000 DA dans les wilayas de : Laghouat, Biskra, Bechar, Ouargla, El Oued et Ghardaïa. Ce seuil atteint 1 000 000 DA dans les wilayas de Tindouf, Adrar, Tamanrasset et lIIizi. Par ailleurs, le nouveau décret exécutif précise, entre autres, que le logement individuel sous forme groupée (LPA) doit être réalisé par un promoteur immobilier agréé, conformément à des spécifications techniques et des conditions financières arrêtées. Pour ce qui est du logement destiné à la location-vente (LV), il est défini comme un logement neuf réalisé sur fonds publics. S'agissant du logement rural, il se décline en deux types à savoir sous forme éparse et groupée. Enfin, il est très utile de savoir que le premier type est défini comme étant logement neuf réalisé, dans un espace rural dans le cadre de l'autoconstruction par des personnes éligibles à l'aide de l'Etat au titre de l'habitat rural alors que le second est un logement réalisé par un promoteur immobilier agrée, dans une agglomération rurale de moins de 5 000 habitants, destiné à des personnes éligibles à l'aide.
