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Droit de travail des handicapés : Un nouvel article dans la loi de finances 2014
Publié dans Le Maghreb le 24 - 12 - 2013

L'égalité des chances dans le droit au travail n'est pas évidente s'agissant des personnes handicapées. À cet effet, la ministre de la Solidarité nationale de la Famille et de la Condition de la femme, Souad Bendjaballah, a indiqué, hier à Alger, en marge de la session plénière du Conseil de la nation, qu'un article a été proposé et inscrit dans la loi de finances 2014 faisant obligation aux employeurs qui ne consacrent pas 1% de l'effectif global aux personnes handicapées à s'acquitter d'une contribution financière qui sera versée dans le fonds de solidarité nationale.
Mme Bendjaballah a ajouté que "jusqu'à présent la valeur de cette contribution n'a pas encore été fixée" et qu'un texte d'application la déterminera, expliquant que l'article porte également sur une contribution financière accordée par le ministère de la Solidarité nationale aux employeurs qui consacrent 1% de leurs postes de travail aux handicapés en vue de les aider à aménager des espaces réservés à ces employés. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'application d'un décret exécutif de la loi 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées faisant obligation aux employeurs de consacrer au moins 1% de l'effectif global aux personnes handicapées.

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