Le ministère du Commerce fait paraître un communiqué dans lequel il rappelle aux responsables des sociétés dotées de la personnalité morale, l'obligation de procéder au dépôt, auprès, des services du Centre national du registre du commerce des comptes sociaux annuels pour une publication au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et ce, conformément aux dispositions du décret exécutif du 18 février 1992 relatif au Bulletin officiel des annonces légales. Les sociétés commerciales, les banques et les établissements financiers constitués sous les formes juridiques tel que les sociétés à responsabilité limitée(SARL), les sociétés par action(SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée(EURL),les sociétés aux noms collectifs (SNC) et les sociétés en commandite simple(SCS) sont toutes concernées par l'obligation de dépôt des comptes sociaux annuels. Elles doivent remettre leurs dossiers dans les délais de dépôt des comptes sociaux et qui sont fixés dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice comptable pour les banques et les établissements financiers, soit, à la fin juin de chaque année et un mois après l'adoption des comptes par l'assemblée générale, pour les sociétés commerciales, avec pour date limite le 31 juillet de chaque année. Par ailleurs, le ministère du Commerce a pris la décision de transférer l'opération des dépôts de comptes à partir de janvier 2007 aux antennes du CNRC implantées au niveau des 48 wilayas, comptetenu des difficultés rencontrées par les opérateurs en matière de dépôt de leurs comptes sociaux auprès de la direction générale du CNRC, à Alger. Et de ce fait, le ministère du Commerce compte sur la compréhension et la collaboration de tous les opérateurs économiques pour effectuer les dépôts des comptes sociaux dans la limite des délais fixés par la législation en vigueur. Il est à rappeler que les services du Centre national du registre du commerce restent, entièrement, à la disposition des opérateurs économiques.
