Le nouvel arrêté tarifaire de rachat de l'électricité issue de l'éolien terrestre a été publié mardi au Journal Officiel, confirmant l'ancien prix de 82 euros le mégawatt/heure. L'arrêté est entré en vigueur le 2 juillet. Il vient remplacer le précédent datant de 2008 qui avait été annulé le 28 mai dernier par le Conseil d'Etat pour non-respect de la procédure de notification à la Commission européenne pour une aide publique, après un recours de l'association Vent de colère. L'opérateur historique EDF sera donc toujours obligé d'acheter l'électricité produite par les éoliennes en France à 82 euros le mégawatt/heure, soit un montant supérieur aux prix du marché. Le surcoût de cette aide est ensuite répercuté au consommateur final d'électricité via la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), une taxe sur la facture d'électricité. Les industriels du secteur de l'éolien attendaient avec impatience la publication de cet arrêté qui met fin à un vide juridique qui existait depuis le 28 mai et l'annulation du tarif par le Conseil d'Etat, a commenté Marion Lettry, déléguée générale adjointe du Syndicat des énergies renouvelables. C'est un vrai soulagement, a renchéri Sonia Lioret, déléguée générale de la Fédération Energie éolienne (FEE), qui indique que ça a été un processus extrêmement long et chaque étape a été très anxiogène pour la filière. Nous sommes soulagés de voir qu'il y a, enfin, un nouveau cadre économique stabilisé pour l'éolien terrestre, a ajouté Marion Lettry. Les professionnels attendent désormais l'adoption par le gouvernement d'un nouveau modèle de contrat d'achat de l'électricité éolienne, tenant compte de cet arrêté, qui devra être approuvé auparavant par les acheteurs d'électricité, notamment EDF. L'association Vent de Colère, à l'origine du recours pour l'annulation du tarif bonifié par le Conseil d'Etat, a déclaré dans un communiqué qu'elle entendait combattre ce nouvel arrêté tarifaire par de nouveaux recours. Elle estime qu'il s'inscrit en faux avec un avis précédent de la Commission de régulation de l'énergie qui pointait une rentabilité excessive de certains parcs éoliens, et contrevient également aux nouvelles lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat à l'énergie. Le 27 mars dernier, celle-ci a donné son feu vert aux aides accordées par la France, estimant que les tarifs de rachat compensent uniquement les coûts additionnels liés à la production d'électricité via l'éolien.
… Et celui du gaz aussi L'arrêté pris par Ségolène Royal, ministre de l'Energie, visant à garantir la stabilité des tarifs réglementés du gaz depuis le 1er juillet, a été publié cette semaine au Journal Officiel. Cet arrêté suit la préconisation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de davantage tenir compte des prix du marché dans la formule de calcul d'une partie des tarifs réglementés du gaz naturel. Face à la renégociation par GDF Suez de ses contrats d'approvisionnement, le gendarme français de l'énergie avait estimé nécessaire d'augmenter de 45,8 à 60%, dans la formule tarifaire, la part d'indexation sur le marché de gros (c'est-à-dire au jour le jour, par opposition aux contrats à terme). Le gouvernement a suivi cette recommandation, portant à 59,8% cette part d'indexation. Avec cette nouvelle méthode de calcul, la part des coûts d'approvisionnement a baissé de 3,3% en juillet, quand celle des coûts hors approvisionnement a augmenté de 3,2%, entrainant donc une légère baisse de 0,1% des tarifs par rapport au mois de juin. Le mois dernier, les tarifs du gaz avaient enregistré une baisse de 1,72%, se repliant pour le quatrième mois consécutif. Dans son audit, la CRE avait également mis en garde contre une variabilité accrue des tarifs en fonction des saisons, le gaz étant plus cher en hiver, ce qui pourrait aussi se répercuter sur la facture finale du consommateur. Pour éviter un tel effet boomerang, le gouvernement s'est donné la possibilité, via un décret, de s'opposer à une hausse exceptionnellement forte. Les tarifs réglementés du gaz déterminent un prix de détail, encadré par l'Etat et n'incluant pas encore les diverses taxes. Il est révisé mensuellement depuis l'introduction fin 2012 d'une réforme qui avait permis d'amorcer une détente des prix de cette énergie. Ces derniers avaient augmenté de 80% entre 2005 et début 2013. Ces tarifs sont appliqués par GDF Suez à 7,85 millions de foyers français sur les 10,6 millions abonnés au gaz. L'opérateur historique propose également des offres à prix de marché comme les fournisseurs alternatifs. La formule tarifaire inclut aussi le taux de change dollar-euro, les prix en euros d'un panier de produits pétroliers et les prix cotés aux Pays-Bas des contrats à terme mensuel et trimestriel sur le gaz naturel. Parmi les diverses taxes qui s'ajoutent à ces tarifs, figure la nouvelle taxe carbone appliquée depuis le 1er avril aux ménages français.
