Bien qu'elle ne tienne pas en considération un bon nombre de recommandations formulées lors des Assises tenues en juin dernier, l'avant-projet de loi relative à la santé prévoit une batterie de nouveaux articles visant à réanimer le secteur qui opère depuis des années une incroyable descente aux enfers. Ce projet de loi qui devrait être soumis au Parlement avant la fin de la session d'automne a soulevé le tollé des professionnels en la matière estimant que la nouvelle mouture propose des dispositions complètement opposées à celles approuvées par les 3 000 participants ayant pris part aux Assises nationales de la santé. Plus frappant encore, l'avant-projet n'accorde pas assez d'importance à la prévention, un volet, affirment les spécialistes, qui requiert une attention particulière, notamment avec l'apparition et dans certains cas la réapparition de plusieurs maladies transmissibles. La durée de l'activité complémentaire des médecins ne peut excéder 20% de l'activité hebdomadaire du service concerné, propose l'avant-projet de loi, qui suggère également que le nombre d'actes effectués au titre de cette activité ne peut dépasser 20% de ceux exercés au titre de l'activité publique. L'avant-projet de loi explique que cette activité complémentaire "s'exerce en sus de la durée légale et en dehors des horaires du service et pendant les week-ends sous le contrôle de la direction de l'établissement public de santé concerné". Expliquant l'activité complémentaire, le nouveau texte souligne, dans son article 273, qu'elle est instituée au profit des fonctionnaires de santé durant les week-ends et après les heures légales du travail dans les établissements publics de santé à l'exclusion de toutes autres structures. "Elle peut être assurée dans des structures de santé privées par des professionnels ayant le statut de contractuel", ajoute, cependant, le même article. Selon l'avant-projet de loi, l'activité lucrative est maintenue au profit des professionnels de santé selon la règlementation en vigueur et sur la base d'un contrat entre l'établissement d'origine du professionnel de santé concerné et l'établissement et la structure cocontractante. L'article 274 de ce nouveau texte précise que l'activité complémentaire comprend les actes, les gestes médicaux, chirurgicaux et autres. "Elle est exercée au sein de l'établissement public de santé sur la base d'un contrat interne entre l'établissement et l'équipe soignante concernée", indique le texte. L'avant-projet de loi explique, en outre, que l'activité complémentaire au sein de l'établissement public de santé est assurée par les professionnels de la santé ayant la qualité de fonctionnaire et exerçant leurs activités au sein de l'établissement concerné. Elle peut être également exercée par des professionnels de la santé ayant le statut contractuel, les professionnels de nationalité étrangère et les professionnels installés à titre privé sur la base d'un contrat définissant les obligations des deux parties et prévoyant les sanctions en cas de manquement d'obligations de ces professionnels. Dans son article 279, le texte stipule que lors de l'accomplissement des actes entrant dans le cadre de l'activité complémentaire, la responsabilité des professionnels de la santé concernés est engagée, soulignant que tout manquement aux obligations prévues par la même loi est considérée comme "faute disciplinaire grave de 3° degré". L'autorisation d'exercice de cette activité peut être suspendue ou retirée par le chef d'établissement public de santé en cas de rupture constatée des clauses contractuelles et du cahier des charges et/ou de nécessitéde service, indique, par ailleurs, l'avant-projet de loi dans son article 280.
Interdiction de vente du tabac et des boissons alcoolisées aux mineurs Le projet de la loi relative à la santé interdit la vente du tabac et des boissons alcoolisées aux mineurs et toute forme de publicité à ces produits. Dans son chapitre IV sur les problèmes de santé particuliers et grands fléaux sociaux, le projet de loi note dans l'article 93 que "la vente de tabac ou produits du tabac aux mineurs est interdite". La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est, quant à elle, interdite sous peine de sanctions pénales, selon l'article 99. Dans la section consacrée au tabagisme du même chapitre, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements spécialement réservés aux fumeurs. Les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont sommés d'informer les autorités nationales compétentes de la composition des produits, selon le projet de loi qui considère comme produits du tabac, tout produit destiné à être fumé, prisé, chiqué ou mâché. Ledit projet de loi interdit, dans l'article 87, "toute forme de promotion, de parrainage et de publicité en faveur des produits du tabac". Pour les paquets de cigarettes, outre l'avertissement général portant la mention "La consommation du tabac est nocive pour la santé", un avertissement spécifique, des dessins ou des pictogrammes émanant de l'autorité sanitaire, "doivent figurer sur l'autre grande surface du paquet", selon l'article 88. Dans la section consacrée à l'alcoolisme et toxicomanie, il est interdit aussi la publicité pour les boissons alcoolisées et leur consommation ainsi que pour tout autre substance nuisible à la santé. Il est précisé, dans l'article 96, que "l'Etat met en place un programme national de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie". La prévention est assurée par "l'information, l'éducation sanitaire et la communication et par tout autre moyen approprié".
Le service civil des praticiens médicaux proposé à 3 ans sans astreinte aux zones Par ailleurs, l'avant-projet de la loi fixe la durée d'exercice du service civil des praticiens médicaux à 3 ans minimum sans les astreindre aux zones, comme le stipule l'article 18 de la loi relative au service civil de l'année 1984. "Les dispositions de l'article 18 de la loi 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil sont abrogées", est-il précisé dans l'article 292 du projet de la loi relative à la santé qui souligne que "les praticiens spécialistes sont recrutés par les établissements publics de santé". Les postes budgétaires sont "ouverts dans les établissements publics qui procèdent à leur recrutement conformément à la réglementation en vigueur. Les praticiens médicaux sont astreints à une durée d'exercice de 3 ans avant de présenter toute demande de démission ou mutation", selon le même article inscrit dans le chapitre V sur les dispositions relatives au recrutement des praticiens spécialistes. L'article 18 de la loi 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil stipule que "la durée effective du service civil peut être, par équivalence, modulée selon les zones, secteurs d'activité, unités économiques, projets de développement ainsi que selon les qualifications jugées prioritaires dans le cadre des plans de développement, sans qu'elle soit inférieure à un (1) an". "La liste des zones, secteurs d'activité, unités économiques, des projets de développement ainsi que des qualifications jugées prioritaires, de même que les coefficients qui leur sont respectivement appliqués, sont fixés périodiquement par voie réglementaire", selon la loi de 1984. La même loi définit le service civil comme "la période légale de travail effectuée par les assujettis auprès d'une administration, d'un organisme ou d'une entreprise publique (...)" et "la contribution des assujettis au développement économique, social et culturel du pays". Le service civil contribue aussi, selon la loi de 1984, à "la réalisation de la répartition des potentialités humaines qualifiées dans le cadre de la stratégie nationale de développement, en fonction des besoins prioritaires au plan sectoriel et régional".
