Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont exigé avant-hier lors de l'examen du projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 03-04 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation, plus de clarifications sur la nature et les modalités d'octroi des autorisations d'importation, prévues par ledit projet de loi, mettant en garde contre le monopole des "lobbies". A cet effet, les députés intervenant ont appelé à l'introduction d'amendements à ce projet de loi portant sur de plus amples détails concernant les modalités de délivrance des autorisations d'importation avec plus de "rigueur" dans la gestion du commerce aussi bien extérieur qu'intérieur. Le député, Lyes Saadi du parti du Front de libération nationale (FLN), a appelé à plus de clarifications concernant les parties chargées de la délivrance de ces autorisations, estimant que cet aspect n'a pas été défini par le projet de loi ouvrant la voie à plusieurs interrogations. Il a appelé à davantage de transparence "dans la gestion du commerce extérieur et à la lutte contre les lobbies de l'importation qui sont à l'origine de l'hémorragie des devises". De son côté, Saida Bounab, de la même formation, s'est interrogée si l'introduction de ces autorisations s'inscrivait dans le cadre de la politique d'austérité, adoptée par le gouvernement suite à la chute des cours de pétrole, mettant en garde contre le "monopole" de ces autorisations par de "nouveaux lobbies". Pour sa part, Omar Bouyelfane du Rassemblement national démocratique (RND), a émis des appréhensions quant à l'introduction du "système de quotas" dans ce projet de loi, ce qui pourrait favoriser, a-t-il soutenu, "un monopole devant avoir un impact sur la disponibilité des produits et sur les prix". Il a appelé les députés, toutes tendances confondues, à réguler les importations tout en s'assurant de leur conformité aux normes dans le cadre du respect des engagements internationaux, la lutte contre le commerce parallèle, la promotion du produit national et l'évaluation des conventions de partenariat liant l'Algérie aux différentes parties internationales. Lors de la présentation du projet de loi, le ministre du Commerce, Amara Benyounes a indiqué que cet amendement intervient dans un contexte économique exceptionnel marqué par la chute des cours des hydrocarbures sur le marché mondial et la hausse de la facture des importations nationales. Elaboré par les départements ministériels concernés, le texte de loi, précise M. Benyounes, s'inscrit dans le cadre des mesures visant à adapter le système juridique national aux conventions internationales et régionales ratifiées par l'Algérie. Pour le ministre, les amendements ont concerné l'article 6 de l'ordonnance 03-04 en vigueur portant possibilité d'instituer des licences d'importation ou d'exportation pour administrer les exceptions à la liberté du commerce que cette ordonnance consacre mais sans définir le concept ni son étendue. Le projet de loi, a estimé M. Benyounes, se propose d'être un système législatif qui correspond aux standards internationaux d'une part et traduit, d'autre part, la volonté de l'Etat algérien de promouvoir les exportations hors hydrocarbures et d'assurer un bon encadrement des importations pour plus de professionnalisme dans le domaine du commerce extérieur.
11 amendements proposés La commission économique de l'APN a proposé 11 amendements au projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 03-04 relative aux règles générales appliquées aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises. Il s'agit de l'amendement de l'article 6 bis (l'article 3 amendé). La commission a proposé un nouvel alinéa portant sur "la définition, le cas échéant, des marges minimes dans l'autorisation selon la nature du produit", en vue de faciliter la comptabilisation de ces marges notamment pour les services de Douanes. La commission a également proposé l'amendement de l'article 6 bis (l'article 6 amendé), à travers l'introduction d'une troisième clause sur la limitation de la durée de délivrance de l'autorisation systématique (10 jours) afin d'inciter l'administration à délivrer ces autorisations dans les plus brefs délais conformément aux règles appliquées à l'échelle mondiale. La même commission a par ailleurs proposé l'introduction d'une troisième clause dans l'article 6 bis (l'article 7 amendé) sur la limitation de la délivrance de l'autorisation non systématique (un délai de 30 jours renouvelable), en vue d'inciter l'administration à délivrer les autorisations dans une durée raisonnable tout en donnant le temps suffisant à l'administration pour le traitement des dossiers de demande de cette autorisation, conformément aux règles en vigueur à l'échelle mondiale. Les autres amendements concernent les aspects de forme et de langue pour plus de précisions dans le sens. Ces nouvelles dispositions viennent compléter l'ordonnance de 2003 relative aux règles générales appliquées aux opérations d'importation et d'exportation.
