Afin de s'assurer que les terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à la réalisation des projets d'investissement, le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdesslam Bouchouareb, a annoncé qu'un cahier des charges pour les concessions du foncier industriel sera élabor é prochainement. En effet, pour dégager davantage de foncier industriel dans le cadre du développement des investissements, la LFC 2015 a institué une pénalité qui doit être payée par les bénéficiaires de terrains à vocation industrielle, non exploit és trois années après leur attribution. Revenant sur les dernières dispositions de la loi de finances complémentaire 2015 concernant la concession au gré à gré des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à la réalisation des projets d'investissement, M. Bouchouareb a indiqu é que dans le cadre de ce dispositif, un cahier des charges sera conçu par le ministère des Finances "pour s'assurer de la destination du foncier concédé". Ce cahier des charges précisera les droits et obligations des investisseurs potentiels et confirmera le principe de récupération des terrains par l'administration dans le cas de non-respect des clauses convenues, a précisé M. Bouchouareb dans la communication qu'il a présentée à la réunion Gouvernement-Walis, tenue à huis clos. Dans son article 48, la LFC 2015 institue notamment que la concession au gré à gré des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des projets d'investissement est, désormais, autorisée par un arrêté du wali sur proposition du directeur de wilaya en charge de l'investissement, rappelle-t-on. Sont également concernés par cette disposition les actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d'activité. En outre, pour dégager davantage de foncier industriel dans le cadre du développement des investissements, la LFC 2015 a institué une pénalité de 3% qui doit être payée par les bénéficiaires de terrains à vocation industrielle, non exploités trois années après leur attribution. A ce propos, M. Bouchouareb a expliqué que le nouveau dispositif de concession du foncier industriel s'appuiera sur une grille d'évaluation des projets d'investissement, élaborée sur la base de critères faisant référence aux objectifs de la politique économique nationale, à savoir la création de valeur ajoutée et d'emplois, l'intégration industrielle, la substitution aux importations, la diversification des exportations et le transfert de technologie. Soulignant l'importance du foncier dans le développement de filières stratégiques, le ministre a assuré que le traitement des dossiers serait allégé en expliquant que le directeur de wilaya en charge de l'investissement est chargé de traiter les dossiers de demande de foncier et d'émettre un avis en concertation avec les directeurs de wilaya des secteurs concernés. En relevant la nécessité de redynamiser le secteur industriel, le ministre a préconisé la contribution du secteur privé dans le développement de l'investissement productif. "A présent, le moment est venu pour que cet effort considé- rable (d'investissement public) soit capitalisé et relayé par les entreprises", a-t-il soutenu, expliquant que l'Etat n'a pas vocation de financer en permanence la moitié de l'investissement du pays et que c'est, par contre, l'investissement des entreprises qui doit être producteur de valeur ajoutée et de création d'emplois pérennes. Selon lui, la réindustrialisation du pays est une condition préalable à la transformation structurelle de l'économie nationale. Evoquant les efforts des autorit és publiques dans l'amélioration du climat des affaires et l'encouragement de l'investissement, M. Bouchouareb a estimé que les collectivités locales ont un rôlecl é dans le Doing business et la concrétisation de la nouvelle stratégie industrielle. Il a aussi considéré que le suivi sur le plan local des investissements dans des secteurs stratégiques était nécessaire pour en accélérer la réalisation et lever les entraves qui bloquent certains projets. "Chaque jour de retard qui passe dans la vie d'un projet, c'est autant de chiffres d'affaires perdus, de recettes fiscales non recouvertes, d'emplois reportés et de confiance ébranlée. Je sais que vous êtes conscients de ces enjeux mais je voulais les rappeler et les partager avec cette assemblée", a souligné le ministre en s'adressant aux walis. Pour rappel, les terrains relevant du domaine privé de l'Etat sont concernés également par cette disposition des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d'activité, précise la LFC 2015. La concession de gré à gré est également attribuée sur proposition de l'organisme gestionnaire d'une ville nouvelle pour des terrains situés à l'intérieur de cette dernière après accord du ministre en charge de la ville. Pour les terrains relevant d'une zone d'expansion touristique, la concession est délivrée après avis favorable de l'Agence nationale de développement du tourisme et après accord du ministre en charge du tourisme, ajoute le même article. Pour dégager davantage de foncier industriel dans le cadre du développement des investissements, la LFC 2015 a institué une pénalité qui doit être payée par les bénéficiaires de terrains à vocation industrielle, non exploit és trois années après leur attribution, rappelle-t-on. Fixée à 3% annuellement, cette taxe est calculée sur la valeur vénale du foncier industriel inexploité.
