Pour l'année 2016, l'Etat entend optimiser ses ressources financi ères en luttant contre le gaspillage dans un contexte de crise financière, mais avec une relance de l'investissement productif figurant comme une priorité du gouvernement. C'est ce qui ressort de la lecture du projet de loi des finances 2016 (PLF 2016), approuvé récemment par le Conseil des ministres et dont l'APS a obtenu une copie. Selon ce projet de texte, l'Etat table pour 2016 sur des dépenses budgétaires de 7.984,1 milliards (mds) DA, dont 4.807,3 mds DA de dépenses de fonctionnement (contre 4.972,2 mds DA dans la LFC 2015), et 3.176,8 mds de dépense d'équipement, (composé des dépenses d'investissement pour 2.403,3 mds DA et d'opérations en capital de 773,4 mds DA), soit une baisse de 9% par rapport à 2015. Le PLF 2016 prévoit des recettes budgé- taires totales de 4.747,43 mds DA compos ées de 3.064,88 mds DA de recettes ordinaires et de 1.682,55 mds DA de fiscalité pétrolière. Ce niveau de recettes repré- sente une baisse de 4,3 % par rapport à la loi des finances complémentaires 2015 (4.953 mds DA) et une hausse de 1,3% en comparaison avec la LF initiale 2015 (4.684,6 mds DA). Sur le plan macroéconomique, le projet de loi table sur une croissance de 4,6%, une inflation contenue à 4% et un solde global du Trésor déficitaire de 2.452 mds DA alors qu'il prévoit des réserves du Fonds de régulation des recettes (FRR) de 1.797 mds de DA à fin 2016. Basé sur une projection prudente des revenus des exportations, le texte prévoit de nouvelles dispositions et modifie certaines mesures existantes. SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT Les pouvoirs publics comptent faciliter davantage l'accès aux opérateurs économiques au foncier, notamment celui destin é à la construction de projets d'investissement, à travers l'introduction de nouvelles dispositions dans le projet de loi des finances 2016 (PLF 2016). Ainsi, les opé- rateurs privés pourront créer, aménager et gérer des zones d'activité ou de zones industrielles à travers le territoire national, à condition qu'elles ne soient pas sur des terrains agricoles. L'objectif recherch é par cette mesure, explique l'exposé des motifs, est d'appuyer la politique d'investissement des pouvoirs publics visant à augmenter substantiellement l'offre fonci ère économique et faire face à la "lourde demande" pour la réalisation de projets d'investissement. Face à cette situation, "il s'avère opportun d'impliquer tous les acteurs potentiels et de permettre aux acteurs privés de valoriser leurs patrimoines fonciers en les mettant à la disposition des investisseurs". Mais la création et l'aménagement de ces zones, ajoutent les concepteurs de ce projet de loi, doit se faire sur la base d'études préalables et tenant compte des besoins en relation avec la politique d'aménagement du territoire. Lors de son intervention à la derni ère réunion de la tripartite, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait assuré que ce problème du foncier serait "définitivement résolu d'ici six mois". A cette même occasion, le ministre de l'Industrie et des mines, Abdeslam Bouchouareb, avait annoncé la libération, durant octobre en cours, de 31 parcs industriels sur les 49 inscrits à travers le territoire national. Par ailleurs, dans le cadre de soutien à l'investissement, l'article 58 de la PLF 2016 note que les financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers, directs ou en partenariat, à l'exception de la constitution du capital, sont mis en place, en règle générale, par recours au financement local. Néanmoins, poursuit l'article, le recours aux financements exté- rieurs indispensables à la réalisation des investissements stratégiques par des entreprises de droit algérien, sont autoris és, au cas par cas, par le gouvernement. Le texte rappelle que depuis 2009, il y a une obligation de se financer par des ressources locales en vue d'optimiser l'usage des ressources existantes et éviter d'alimenter les niveaux de pressions d'endettements extérieurs. NOUVEAUX TARIFS DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE D'autre part, ce projet de loi propose, l'augmentation de la vignette automobile et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le gasoil ainsi que sur la consommation du gaz naturel de l'électricité, qui dépasse un certain seuil. Il révise le montant de la vignette automobile en l'augmentant en fonction du type du véhicule, de son âge et de sa puissance, dans une fourchette allant entre 16 et 40%. L'affectation du produit de cette vignette a été revue de façon que 45% seront destin és au profit de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, 35% au Fonds national routier et autoroutier et 20% au budget de l'Etat. Néanmoins, le projet de loi propose d'exempter de la vignette automobile les véhicules roulant au Gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL/C) ou au Gaz naturel comprimé (GNC), et ce, pour promouvoir l'utilisation des carburants propres. Sur un autre volet, le PLF 2016 propose d'ajuster le taux de la TVA pour passer de 7% à 17% sur la vente de gasoil, la consommation du gaz naturel dépassant 2.500 thermie/trimestre et sur la consommation d'électricité dépassant les 250 kilowattheure/ trimestre. RIGUEUR BUDGETAIRE Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'instauration d'un mécanisme de maintien d'équilibre budgétaire susceptible de "permettre le gel ou l'annulation des crédits en cas de perturbation des équilibres géné- raux de la loi de finances ou de l'équilibre budgétaire prévu". Ainsi, des "décrets d'ajustement" peuvent être pris sur le rapport du ministre des Finances, en cours de l'année, pour prendre en charge, par le gel ou l'annulation de crédits destinés à la couverture de dépenses, une situation d'ajustement nécessaire en cas de détérioration des équilibres généraux, stipule l'article 70 du PLF 2016. Ce mécanisme accordera ainsi "la possibilit é de réagir promptement, précédent la loi de finances complémentaire ou de l'ann ée, pour agir ou réagir aux éventuelles situations susceptibles de se présenter, qui ne peuvent tolérer un traitement de faveur, et ce, conséquemment aux impacts directs et/ou indirects des variables et facteurs exogènes", explique-t-on en exposé des motifs de cette mesure. De même, le projet de loi propose de limiter à 3% au maximum le taux de la bonification par le Trésor public des crédits bancaires accord és aux investissements autres que ceux relevant des dispositifs Ansej, Cnac et Angem ou ceux réalisés dans des régions spécifiques (Sud et Hauts Plateaux). "La multiplicité des dispositifs de bonification brouillent la perception de la politique publique d'encouragement de l'investissement. Elle rend difficile la maîtrise de la prévision", explique l'exposé des motifs qui estime les dépenses du Trésor au titre des bonifications sur la période 2015-2019 à près de 2 milliards DA, dominées principalement par le groupe Sonelgaz et ses filiales. Le même texte ajoute que "le recours massif et systématique à l'outil de la bonification des taux d'intérêt provoque un effet d'éviction financier, ce qui contrarie les efforts déployés par les pouvoirs publics, en vue de dynamiser ce marché pour en faire une alternative réelle au financement bancaire". Par ailleurs, le PLF 2016 prévoit la clôture à fin 2017 de six comptes d'affectation spéciaux du trésor (CAS), précisant que tout compte clôturé serait affecté au budget de l'Etat. Sur un autre volet, le texte propose dans dispositions domaniales de réaménager les autorisations de la pêche du corail par les navires corailleurs en instituant une redevance annuelle de 100.000 DA pour l'obtention de cette autorisation. A cet effet, il est prévu des redevances de 5% et de 2% respectivement sur les recettes brutes provenant de l'exploitation des structures de bains (eau thermale), et les recettes encaissées au titre des abonnements (eau de consommation humaine ou industrielle).
