Un avis motivé a été rendu jeudi par le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi portant révision constitutionnelle, initié par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika. Le Conseil, après délibération a déclaré, dans un communiqué : "En vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution et conformément aux dispositions de l'article 176 de la Constitution, que le Président de la République en date du 11 janvier 2016, a saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi portant révision de la Constitution à l'effet d'emèttre son avis motive. L'avis motivé rendu par le Conseil constitutionnel est notifié au président de la République, auteur de la saisine et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. L'article 176 de la constitution stipule que "lorsque de l'avis motivé du Conseil constitutionnel, un projet de révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l'homme et du citoyen, ni n'affecte d'aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions, le Président de la République peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle obtient les trois-quarts (3/4) des voix des membres des deux chambres du Parlement". Dans ce cadre, et en application des règles régissant son fonctionnement, le Conseil constitutionnel, sous la présidence de M. Mourad Medelci, Président du Conseil constitutionnel, s'est réuni les 20, 21, 24, 25, 26, 27 et 28 janvier 2016. Après délibération, le Conseil constitutionnel a rendu, le jeudi 28 janvier 2016, un avis motivé dans lequel il a déclaré, qu'en vertu des dispositions de la Constitution, notamment en son article 176, que le projet de loi portant révision de la Constitution, initié par le Président de la République et a propos duquel le Conseil constitutionnel a été saisi à l'effet d'émettre son avis motivé
L'unité nationale consolidée Le projet de révision constitutionnelle, est axé sur cinq grands volets en relation notamment avec le renforcement de l'Etat de droit et la consolidation de l'unité nationale et de la démocratie. Validé par le chef de l'Etat en décembre dernier et présenté début janvier courant à l'opinion publique lors d'une conférence de presse animée par le ministre d'Etat, directeur de cabinet de la présidence de la République, Ahmed Ouyahia avant d'être approuvé par le Conseil des ministres, le projet a été élaboré après trois rounds de consultations entamés en 2011. Dans le préambule de la nouvelle loi fondamentale du pays, il est affirmé que les composantes fondamentales de son identité sont l'Islam, l'Arabité et l'Amazighité, dont l'Etat œuvre constamment à la promotion et au développement de chacune d'entres elles. Le projet souligne aussi que le peuple algérien a été confronté à une véritable tragédie nationale qui a mis en danger la survie de la patrie. C'est en puisant dans sa foi et son attachement inébranlable à son unité, qu'il a souverainement décidé de mettre en œuvre une politique de paix et de réconciliation nationale qui a donné ses fruits et qu'il entend préserver. Dans un souci de consolider davantage l'unité nationale, Tamazight a été promue, dans la nouvelle Constitution, langue officielle aux côtés de la langue arabe avec création d'une Académie algérienne de la langue amazighe placée auprès du président de la République (article 3 bis). Concernant la consolidation de la démocratie, le projet réaffirme la nature démocratique et républicaine du régime politique, fondé sur l'alternance démocratique au pouvoir par la voie d'élections libres et régulières et la séparation des pouvoirs. La nouvelle loi fondamentale, dans son article 74, a réintroduit la limitation des mandats présidentiels à deux pour assurer l'alternance démocratique par la voie des urnes. Cette disposition est exclue de toute révision constitutionnelle (article 178). Le nouveau projet, et toujours dans le cadre de la consolidation de la démocratie, affirme que la liberté de manifestation pacifique et la liberté de la presse sont garanties, ainsi que le droit d'accès aux informations et données et la garantie de leur circulation. Les droits de l'opposition politique sont également renforcés et l'opposition parlementaire confortée, y compris en réservant une séance mensuelle dans chaque chambre du Parlement à l'examen d'un ordre du jour proposé par l'opposition. Elle pourra également saisir le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement. La nouvelle Constitution contient également de nouvelles dispositions destinées à conforter la crédibilité et la régularité des élections avec notamment la mise en place d'une Haute instance indépendante de surveillance des élections, qui sera présidée par une personnalité indépendante et composée de magistrats et de compétences indépendantes choisies par la société civile. Dans le registre renforcement de l'Etat de droit, le projet de révision constitutionnelle enrichit les droits et libertés individuels et collectifs et renforce l'indépendance de la justice. Le renforcement de l'indépendance de la justice se fera à travers, entre autres, la prohibition de toute intervention dans le cours de la justice et le renforcement de l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature. La nouvelle loi fondamentale proclame aussi le caractère exceptionnel de la détention provisoire. Par ailleurs, le projet de révision constitutionnelle a introduit de nouvelles dispositions visant des améliorations organisationnelles et fonctionnelles de certaines institutions. Ainsi et concernant le Parlement, le document institue la sanction du "nomadisme politique" par la perte du mandat parlementaire, l'instauration d'une session annuelle unique de dix mois et la primauté du Conseil de la nation dans l'examen des projets de lois relatifs à l'organisation territoriale, à l'aménagement du territoire et au découpage territorial. L'indépendance du Conseil constitutionnel est également réaffirmée dans ce nouveau projet avec une exigence de hautes qualifications juridiques de ses membres.
