Les conditions actuelles "ne permettent plus" le maintien du dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge, ont souligné les participants aux travaux de la 19e tripartite (gouvernement-syndicat-patronat). En effet, la Tripartite a décidé d'y mettre un terme en raison, notamment, du danger qu'il présente pour la pérennité du système de retraite. "Les participants à la tripartite, et afin de préserver et consolider le dispositif national de retraite, considèrent que les conditions actuelles ne permettent plus le maintien de ce dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge", a-t-on mentionné dans le communiqué final ayant sanctionné les travaux de cette rencontre. Il est également précisé que "l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 instituant le départ à la retraite sans condition d'âge s'était faite dans une conjoncture particulière de mise en œuvre du programme d'ajustement structurel, à titre transitoire, pour atténuer les effets induits par les fermetures d'entreprises et des compressions d'effectifs". Le communiqué relève, en outre, que les participants à la 19ème tripartite "ont, à l'unanimité, admis que le maintien actuel de ce dispositif entraîne des conséquences dommageables aussi bien aux équilibres financiers de la Caisse nationale de retraite (CNR) qu'à l'outil de production qui enregistre, chaque année, d'importantes déperditions au niveau de ses ressources humaines, notamment les plus qualifiées dans un dispositif qui s'est avéré souvent inégalitaire". Les participants ont exprimé, par la même occasion, leur "totale adhésion" à l'abrogation des textes relatifs au départ à la retraite sans condition d'âge, précise le communiqué, ajoutant qu'un groupe de travail, placé sous l'égide du gouvernement, "veillera à la mise en œuvre de cette recommandation, afin de sauvegarder les équilibres financiers de la CNR". Une commission sera mise sur pied pour élaborer ce projet de loi qui fixe l'âge de départ à la retraite à 60 ans par souci d'équité et de préservation des capacités de la Caisse nationale des retraites, a-t-il ajouté. L'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 stipule dans son article 6 bis que "le bénéfice de la pension de retraite peut être accordé avec jouissance immédiate, avant l'âge prévu (60 ans) à l'article 6 dans les cas et selon les modalités", cités par la loi. Il est précisé que la retraite peut être accordée "sans aucune condition d'âge lorsque le travailleur salarié a accompli une durée de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisations égales à trente-deux (32) ans au moins". Il est également stipulé qu'"à partir de l'âge de cinquante (50) ans, le travailleur salarié qui réunit une durée de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisation égale à vingt (20) ans au moins peut demander le bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle". "L'âge et la durée de travail prévus à l'alinéa ci-dessus sont réduits de cinq (5) ans pour les travailleurs salariés de sexe féminin", selon la même loi. Dans ce contexte, le directeur général de la sécurité sociale au ministère du Travail, M. Djawad Bourkaïb s'est exprimé, hier, à l'émission l'invité de la rédaction de la chaîne 3 de la Radio nationale, en préambule, qu'un employé ne pourra, désormais, plus ouvrir droit à un régime de retraite avant l'âge légal de 60 ans. Tout en expliquant que cette décision est motivée par le souci d'assurer la continuité du financement de la retraite fondé, a-t-il dit, sur le principe de solidarité intergénérationnelle, " chaque génération de travailleurs assurant la paiement des actifs de celle l'ayant précédée ". Parmi les facteurs mettant en difficultés la Caisse nationale de retraite (CNR) celui-ci met en cause le départ " précoce " des personnes actives, entraînant des versements à leur profit de pensions avant l'âge de 60 ans, " pendant une durée assez longue " et provoquant, ajoute-t-il, une " rupture " de cette solidarité. Contrairement à une idée reçue, l'invité relève que les départs à la retraite, avant l'âge de 60 ans, de près de 830.000 travailleurs/an, en plus d'engendrer des pertes de cotisations et de compétences professionnelles, ne sont en rien générateurs d'emplois. M. Bourkaïb tient à rappeler que si le régime de départ à la retraite avant 60 ans ne sera plus permis, celui dit de " retraite anticipée " sera, lui, maintenu afin, précise-t-il, de protéger les travailleurs perdant son emploi pour des raisons économiques lesquels pourront, alors, prétendre à un revenu provisoire de remplacement. Parmi les autres personnes pouvant bénéficier d'une pension de retraite anticipée, l'intervenant cite, en outre, celles mises en situation de longue maladie ou bien victimes d'invalidité, d'accidents de travail ou de maladies professionnelles. Le DG de la sécurité sociale rappelle, par ailleurs, que la CNR verse, chaque année, 770 milliards de dinars sous forme de pensions à environ 1.600.000 retraités, " dont plus de 50% relève-t-il, ont quitté leur emploi avant l'âge de 60 ans ".
