Aune question sur les nouvelles mesures fiscales contenues dans le projet de loi, en marge d'une séance consacrée aux questions orales à l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre des Finances Hadji Baba Ammi, a affirmé qu'il n'y aurait pas de pression fiscale, estimant que l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée n'aurait pas l'effet +boule de neige+ sur le consommateur algérien. " La taxe sur la valeur ajoutée en Algérie -qui augmente de 2% dans le projet de Finances 2017- reste faible par rapport aux pays du Maghreb où elle varie entre 25% et 30% ", a indiqué le ministre. Evoquant la nouvelle augmentation des prix du carburant prévue dans le PLF, M. Baba Ammi a précisé que le prix du carburant en Algérie restait bien inférieur au prix réel en dépit des augmentations enregistr ées en 2016 et celles prévues pour 2017. Par ailleurs, le projet de loi de Finances (PLF-2017) ne comprend aucun article lié à la politique de subvention par l'Etat, a souligné avant-hier le ministre des Finances. Le ministre a précisé que "l'Etat n'a pas renoncé à la politique de subvention dans le projet de loi de Finances 2017", se réfé- rant aux transferts sociaux fixés à des niveaux très élevés. Le Gouvernement compte, à l'avenir, consacrer ces subventions aux nécessiteux à travers un nouveau système qui est en cours de préparation, a-t-il indiqué, soulignant que la politique de subventions serait maintenue pour tous jusqu'au parach èvement de ce système. Il a indiqué que l'Etat consacrait près de 1,630 milliard de dinars par an en tant que subventions aux hydrocarbures, ce qui constitue un effort considérable, selon le ministre. Pour l'amélioration de la fiscalité ordinaire, le ministre a affirmé que le recouvrement fiscal serait amélioré de façon progressive, outre la préparation d'une série de mécanismes à cet effet, dont la modernisation de l'administration des impôts, soulignant qu'un programme rigoureux de contrôle des fraudeurs et des individus coupables d'évasion fiscale. A une question sur l'indemnisation du droit de concession sur les terres agricoles relevant du domaine public, Baba Ammi a indiqué que l'indemnisation était uniquement accordée dans le cadre d'une expropriation pour utilité publique, mais ceux désirant renoncer, de leur propre chef, à la concession ne bénéficieraient pas donc du droit d'indemnisation. Cette indemnisation s'élève à 60% de la valeur commerciale des terres agricoles, tandis que les 40% restants reviennent à l'Etat, a-t-il dit. L'indemnisation du droit de concession sur les terres agricoles relevant du domaine public de l'Etat dans le cadre de l'expropriation pour l'utilité publique englobe les biens en surface (investissements réalisés sur la terre agricole) et les droits en nature relatifs à la concession pour une durée de 40 ans. AFFAIRE DU GROUPE PHARMACEUTIQUE SANOFI ENCORE DEVANT LA JUSTICE Le ministre des Finances, Hadji Baba Ami, a indiqué jeudi à Alger que l'affaire de transfert illicite de devises par le groupe pharmaceutique Sanofi était encore entre les mains de la justice refusant de commenter cette affaire avant que le litige soit tranché. L'affaire est encore entre les mains de la justice, je ne peux faire aucun commentaire avant qu'elle ne soit tranchée dans le cadre de la loi", a affirmé le ministre qui répondait à une question orale en séance plénière de l'assemblée populaire nationale (APN). Il a indiqué que l'affaire était encore entre les mains de la justice après que la cour suprême a ordonné en 2014 l'annulation de la décision de la cour d'Alger laquelle avait confirmé le jugement de tribunal de première instance d'El Harrach condamnant le laboratoire. Il est revenu sur les faits liés à cette affaire qui a éclaté en 2011 suite à des contrôles douaniers sur des opérations d'importations effectuées par le laboratoire Sanofi Aventis Algérie ayant établi surfacturation de médicaments. Des procès verbaux d'infractions à la règlementation des changes et des mouvements des capitaux de et vers l'étranger ont dressés par les services de douanes. Selon les chiffres avancés par le ministre, le préjudice s'élève à 20,31 millions d'euros et des procès verbaux d'amendes s'élevant à 9,54 milliards de DA ont été dress és et envoyés au procureur de la République prés le tribunal d'El Harrach en vertu de l'ordonnance relative à la répression des infractions à la règlementation des changes et des mouvements des capitaux et aux juridictions de compé- tence qui ont statué sur 7 PV et condamné le ditlaboratoire pour infraction.
