Adopté mercredi par l'Assemblée populaire nationale (APN), la loi d'orientation sur le développement de la Petite et Moyenne entreprises (PME), prévoit plusieurs réformes de soutien aux entreprises. Le texte de loi comprend plusieurs mesures de soutien aux PME notamment en ce qui concerne la création de PME, la recherche, le développement, l'innovation, le développement de la sous-traitance et le financement d'actions de sauvetage et de reprise d'activités des entreprises en difficulté mais viable. Il prévoit une réforme du dispositif de soutien aux PME des points de vue législatif et institutionnel ainsi qu'au niveau des instances intervenant dans la mise en œuvre de ce dispositif. Rappelons que la PME est une entreprise de production de biens et/ou de services employant une (1) à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 4 milliards de dinars ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 1 milliard de DA. L'article 15 prévoit des mesures d'aide et de soutien à la promotion de la PME qui ont pour objectif de promouvoir la diffusion de l'information à caractère industriel, commercial, juridique, économique, financier, professionnel, et technologique relative aux PME et encourager toute action tendant à faciliter l'accès des PME au foncier. La création des postes d'emploi encouragé Le rapport complémentaire a souligné que la commission a introduit deux amendements au niveau des articles 16 et 19 qui ont été adoptés, et ce pour un meilleur encadrement des PME afin de les encourager à créer une richesse et des postes d'emploi. Les entreprises qui bénéficient des mesures de soutien aux PME prévues dans l'article 7 sont "les PME dont près de 49% de leur capital social sont détenus par une société ou un groupement de sociétés à capital d'investissement ainsi "qu'en fonction de leur tailles et des priorités définies par filières et territoires", selon l'article 16. L'article 19 du texte prévoit également des actions d'aide et de soutien à la PME financées du compte d'affectation spécial "Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de promotion de la compétitivité industrielle", outre les dépenses de gestion de l'Agence chargée de la mise en œuvre de la stratégie de développement des PME et des opérations d'aide et de soutien aux PME. D'autre part, la priorité est accordée dans la classification des PME (article 11) au chiffre d'affaires et au montant du bilan annuel, si elle est classée dans une catégorie selon son chiffre d'affaires ou le montant de son bilan annuel ou dans une autre catégorie, si on tient compte du nombre de ses employés. Ce texte de loi permet aux Collectivités locales de prendre les mesures nécessaires pour aider, assister et promouvoir les PME, en facilitant l'obtention du foncier adéquat à leurs activités et en consacrant une partie des zones d'activités et zones industrielles. Le texte de loi charge "une agence" de la mise en œuvre de la stratégie de développement des PME en termes d'émergence, de croissance et de pérennisation y compris par l'amélioration de la qualité de la promotion de l'innovation et au renforcement des compétences et des capacités managériales des PME. Le ministère chargé de la PME crée des Fonds de garantie des crédits et des Fonds d'amorçage conformément à la règlementation en vigueur à l'effet de garantir des crédits aux PME et de promouvoir les start-up dans le cadre des projets innovants. Le ministère a été chargé, en coordination avec les autres ministères et autorités concernés, de prendre toute initiative visant à définir les besoins des PME en matière de financement et d'encouragement de la création des moyens financiers nécessaires. Le texte de loi prévoit la création du Conseil national de concertation pour le développement de la PME composé d'organisations, d'associations professionnelles spécialisées représentant les entreprises, de représentants de secteurs et d'organismes concernés par la création et le développement de la PME. Ce texte permet aux associations professionnelles et groupements qui créent des structures d'appui aux PME de bénéficier d'un appui financier ou matériel de l'Etat conformément à la législation et au règlement en vigueur. Au terme du vote, la Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification à l'APN a souligné la nécessité d'œuvrer à doter ce cadre juridique de toutes les mesures d'accompagnement et mécanismes organisationnels susceptibles de garantir un suivi, une évaluation périodique et un contrôle rigoureux dans la gestion notamment en matière d'obtention de financement, d'octroi de crédits et de garantie du foncier approprié à l'activité de la PME. La commission a recommandé d'assurer une formation de qualité, de moderniser les moyens de travail et de gestion et d'adopter l'information économique dans le cadre des enjeux posés pour dynamiser le rôle des PME dans le tissu économique national.
