C'est devant l'Assemblée Populaire Nationale (APN), que le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté mercredi, le projet de loi portant code de procédure pénale et le projet de loi organique relatif à l'organisation judiciaire. Le tribunal criminel fera l'objet d'une réforme profonde dans sa composition et son fonctionnement (Louh) Lors de son exposé, M. Louh a indiqué qu'en vertu des amendements "substantiels" proposés au code de procé- dure pénale, le tribunal criminel fera l'objet d'une réforme profonde dans sa composition et son fonctionnement, à travers notamment l'institution du droit de l'accus é au recours, l'augmentation du nombre des assesseurs jurés et la révision des dispositions relatives à la police judiciaire. Cette mesure "importante" intervient en adéquation avec le principe constitutionnel prévu dans le dernier amendement à savoir l'institution d'un deuxième degré de juridiction en matière pénale, et en renforcement des garanties pour un procès équitable et conforme aux normes internationales en matière des droits de l'homme. Parmi les propositions les plus importantes, figurent l'institution d'un deuxième degré de juridiction partant du fait que "l'accusé a le droit d'interjeter appel conformément à la loi, auprès d'un tribunal de première instance qui statuera à nouveau sur son affaire". Figure également parmi ces amendements, le retour à l'ancienne composante du tribunal criminel (4 assesseurs jurés et 3 juges). Cependant, les affaires de terrorisme, de drogue et de contrebande seront confiées à des juges seulement vu "l'expé- rience acquise dans le traitement de ce type d'affaires". Le projet de loi prévoit également l'annulation de l'ordonnance de prise de corps "en application du principe de la présomption d'innocence" et propose ainsi, l'"obligation pour l'accusé poursuivi pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n'a pas été détenu au cours de l'instruction, de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l'audience". REVISION DES DISPOSITIONS LIEES À LA POLICE JUDICIAIRE Concernant la révision des dispositions liées à la police judiciaire, le texte comporte de nouvelles dispositions qui énoncent l'"impossibilité pour les officiers de la police judiciaire d'accomplir leur mission dont les enquêtes et interrogatoires, qu'après habilitation délivrée par le procureur général compétent". En cas de refus du procureur général de délivrer l'habilitation à l'officier ou en cas de son retrait, ce dernier peut introduire un recours devant la commission ad hoc dont la création est suggérée dans le texte et qui se compose de trois magistrats de la Cour suprême désignés par son premier président. Il a souligné que "dans le souci d'assurer une coordination de l'action de la police judiciaire et d'éviter toute interaction entre les attributions des différents corps, le domaine d'intervention de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité a été défini avec pré- cision, et dont la mission se limite aux "infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat prévues et réprimées par le code pénal et qui compte les crimes de trahison, d'espionnage de terrorisme et de sabotage". D'autre part, le ministre a présenté les amendements apportés à la loi organique relative à l'organisation judiciaire qui stipule qu'"en prévision de l'institution d'une juridiction d'appel des jugements rendus par les tribunaux militaires et en coordination avec le ministère de la Défense nationale", il est proposé la modification de l'article 19 relatif au tribunal militaire en prévoyant que les règles relatives à la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont fixées par le code de justice militaire. Cette mouture permettra la création de juridictions militaires d'appel indépendamment des appellations données dans la loi organique militaire. LES MAGISTRATS APPELES À PRENDRE CONSCIENCE DE LA RESPONSABILITE Auparavant, le ministre a appelé, mardi à Alger, les magistrats à prendre conscience de la responsabilité qui leur incombe concernant les prochaines législatives, de par leur qualité de membre à la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE). "Les magistrats, de par leur qualité de membre à la HIISE, doivent prendre conscience de la valeur et des dimensions de la responsabilité historique qui leur incombe", a déclaré le ministre qui a inaugur é le siège du service central des empreintes génétiques de Bir Mourad Raïs et celui du tribunal de Dar El Beïda. A cette occasion, M. Louh a appelé "les membres du parquet à se préparer pour cet important évènement et à jouer pleinement leur rôle en luttant contre toute atteinte au processus électoral et en appliquant la loi pour préserver les acquis réalis és en matière d'ancrage de la société de liberté et d'égalité et d'appui à la démocratie, à la transparence, à la régularité et à l'impartialité". "Ces échéances seront exceptionnelles et constitueront une étape importante dans l'édification politique, démocratique et institutionnelle. Elles font suite à un processus de réforme initié par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika depuis 2011". Les prochaines législatives interviendront après la dernière révision constitutionnelle, qui "prend en compte tous les principes ainsi que toutes les mesures pré- ventives politiques, institutionnelles et juridiques garantissant toutes les conditions de transparence, de régularité et d'impartialité".
