Le tribunal criminel fera l'objet d'une réforme profonde dans sa composition et son fonctionnement, en vertu des amendements «substantiels» proposés au Code de procédure pénale, à travers notamment l'institution du droit de l'accusé au recours, l'augmentation du nombre des assesseurs jurés et la révision des dispositions relatives à la police judiciaire, a indiqué hier le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. Dans un exposé présenté devant la commission juridique et administrative et des libertés à l'Assemblée populaire nationale (APN), M.Louh a indiqué que le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance n°66-155 relative au Code de procédure pénale prévoit la création de nombreux mécanismes juridiques dont notamment «le tribunal criminel d'appel au niveau de chaque cour». Cette mesure «importante»intervient en adéquation avec le principe constitutionnel prévu dans le dernier amendement, à savoir l'institution d'un deuxième degré de juridiction en matière pénale, et en renforcement des garanties pour un procès équitable et conforme aux normes internationales en matière des droits de l'homme. Le ministre a précisé à ce propos que malgré les nombreux amendements introduits au Code de procédure pénale depuis sa promulgation en 1966, peu d'entre eux seulement ont touché la composition du tribunal et son fonctionnement. Parmi les propositions les plus importantes soumises à la chambre basse du Parlement, figure l'institution d'un deuxième degré de juridiction partant du fait que «l'accusé a le droit d'interjeter appel conformément à la loi, auprès d'un tribunal de première instance qui statuera à nouveau sur son affaire». Le ministre de la Justice a souligné qu'il était impératif d'accorder à l'accusé le droit au recours auprès du tribunal criminel d'autant que ce dernier «prononce des peines sévères pouvant aller jusqu'à la condamnation à mort». Ce droit est aussi accordé à l'accusé jugé par la cour pénale même s'il est poursuivi pour une simple amende, a-t-il ajouté. Selon Tayeb Louh, cet amendement est susceptible «d'annuler toutes les critiques adressées à l'Algérie par les organismes onusiens des droits de l'homme». Figure également parmi ces amendements, le retour à l'ancienne composante du tribunal criminel (quatre assesseurs jurés et trois juges), annulée durant la décennie noire en raison des menaces qui pesaient sur ces derniers lorsqu'il s'agissait de juger les affaires de terrorisme, ce qui a amené à réduire leur nombre et à ne désigner que des jurés.
