Avec les différents problèmes que rencontrent les consommateurs algériens en dehors de la cherté des prix, il y a lieu de reconnaître que la révision de la loi N° 03-09 relative à la protection du consommateur est d'importance capitale. Le dernier Conseil des ministres, réuni le 23 novembre écoulé sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a adopté un projet de loi portant amendement de la loi de 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Présenté par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, ce projet législatif vise à pallier les insuffisances de la loi en vigueur apparues après une dizaine d'années de sa mise en œuvre. Invité de la rédaction de la chaîne 3 de la Radio algérienne, le directeur de la qualité et de la consommation au ministère du Commerce, M. Sami Koli a indiqué que parmi les aspects développés dans cette loi, il notera la garantie du service après-vente, couvrant les véhicules automobiles et les équipements domestiques, le droit à la sécurité et la santé des utilisateurs, la conformité des produits vendus sur le marché, de même que l'hygiène et la salubrité des denrées alimentaires. Il estime par ailleurs, que cette nouvelle loi doit être bien appliquée, car pour l'intervenant toute loi a vocation d'être appliquée. Et celle-ci, précise-t-il sera donc bien appliquée par les bureaux d'hygiène communaux, les agents de contrôle du ministère du Commerce, ceux des Douanes nationales et des services de sécurité. Et justement dans ce même ordre d'idées relatives au respect de l'application de ces dispositions réglementaires, le représentant du ministère du Commerce indique que celui-ci n'est pas seul habilité à protéger les intérêts du consommateur. " Il y a, dit-il, " une multitude d'intervenant sur le marché, à commencer par le consommateur lui-même ". Dégageant d'emblée certaines des responsabilités des pouvoir publics, il fait remarquer qu'il y a des cas où la protection des consommateurs se trouve devant une impossibilité d'être effectuée car touchant des domaines d'intimité. Et c'est là que le directeur de la qualité et de la consommation au ministère du Commerce, a saisi l'occasion pour rappeler que durant cette année, il a été constaté 6.600 cas d'intoxications alimentaires, dont 73%, note-t-il, sont survenus lors de fêtes familiales. Ce qui, ajoute-t-il, est une des situations " qui échappent aux contrôles officiels". De plus, M. Koli n'a pas omis également de faire, en outre, état durant la même période, d'un million 360.000 accidents domestiques, provoqués majoritairement par du monoxyde de carbone et à l'origine de 132 décès. Et là, il indique un autre cas où il est impossible d'intervenir au niveau du ministère. Il a fait remarquer aussi qu'" on ne peut obstruer des voies d'aération dans des domiciles ". Par ailleurs note-t-il, on retrouve la présence de 25 laboratoires et 10.000 agents de contrôle de la qualité, mais il se garde toutefois de relever que la conformité des appareils à gaz vendus à travers le pays relève étroitement des services du ministère du Commerce. Dans ce même ordre d'idées, l'Invité de la rédaction de la chaîne 3 de la Radio nationale, annonce, la mise en place, " incessamment ", d'un système d'alerte destiné à la prévention d'accidents provoqués par des équipements défectueux ou à " des vices cachés " de même qu'au signalement de produits alimentaires de mauvaise qualité. Il s'agit, explique-t-il, d'un mécanisme par le biais duquel les usagers pourront attirer l'attention des autorités sur des produits présentant un danger d'utilisation pour leur sécurité et leur santé. Ainsi donc et pour revenir au projet législatif visant à pallier les insuffisances de la loi en vigueur sur la protection des consommateurs, apparues après une dizaine d'années de sa mise en œuvre, il y a lieu de noter cette proposition d'enrichir cette loi de 2009 notamment en matière de spécifications de conformité, de modalités du service après-vente et de mesures conservatoires pour des produits suspectés de contrefaçon. De plus, les nouvelles dispositions de ce projet de loi portent également sur la clarification du régime de l'admission temporaire notamment au niveau des établissements spécialisés et des zones sous douanes, et l'adaptation du régime de sanctions prévues pour la protection des consommateurs et la répression des fraudes. Pour rappel, le Plan d'action du gouvernement prévoit d'intensifier les actions de contrôle afin d'instaurer la transparence et lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Ainsi, des actions d'encouragement et de facilitation sont menées en vue d'insérer le secteur informel dans l'espace formel, afin d'établir une plus grande transparence dans l'activité économique et commerciale.
