Lors de l'examen du projet de loi portant Règlement budgétaire 2015, le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, a évoqué plusieurs sujets devant les membres de l'APN, notamment ceux liés à la lutte contre la fraude, la loi 84-17 relative aux lois de Finances ainsi que les questions relatives au maintien des subventions. En effet, le ministre des Finances, a annoncé dimanche devant l'Assemblée populaire nationale (APN) la révision en 2018 de la loi 84-17 relative aux lois de Finances. Répondant aux préoccupations des députés lors de l'examen du projet de loi portant Règlement budgétaire 2015, M. Raouya a précisé que les services de son département s'attelaient à apporter les "dernières retouches" aux dispositions de la loi cadre relative aux lois de Finances, ajoutant que "tous les efforts sont consentis pour le présenter au Parlement durant l'année en cours". Les amendements en cours d'élaboration portent sur la révision de l'année de référence concernée par la loi du Règlement budgétaire, fixée actuellement à l'année qui précède l'examen de la loi de trois (3) années. Le ministre a indiqué que la réduction de la durée de présentation du projet de loi portant Règlement budgétaire s'inscrivait dans le cadre des "réformes et actions de modernisation en matière de budget, de comptabilité et de fiscalité". Les députés de l'APN avaient demandé lors des débats, d'avancer l'année de référence de la loi de 3 à 1 an, estimant que la durée de trois ans pour présenter le projet de Règlement était "très longue" au vu de la complexité des indicateurs économiques. Pour les députés, la révision de l'année de référence permettra de renforcer le contrôle a postériori et de mieux combler les lacunes. Les membres de l'APN ont appelé également à la révision de la loi 84-17 de manière à garantir "l'élaboration de budgets selon des objectifs et programmes et non selon les moyens disponibles".
Les transferts sociaux maintenus A propos des transferts sociaux en matière de subvention de produits de large consommation, le ministre a indiqué qu'ils seraient maintenus en dépit des difficultés financières auxquelles est confronté le pays. Le ministre a mis en avant le rôle de ces transferts dans "la concrétisation de la justice sociale à travers la redistribution du revenu au profit des franges démunies et celles nécessitant l'aide de l'Etat", assurant que ces efforts se poursuivront en dépit de la conjoncture économique difficile que traverse le pays. "Cependant, une réflexion est engagée sur les mécanismes à mettre en place pour maîtriser ces transferts en termes de rationalisation et d'un meilleur ciblage des catégories suivant le programme tracé par le Gouvernement", explique M. Raouya.
La lutte contre la fraude fiscale est une "priorité" S'agissant de la fraude et de l'évasion fiscale, le ministre a affirmé que la lutte contre ce phénomène est une "priorité" pour les pouvoirs publics, soulignant l'échange d'informations régulier à ce propos tant aux plans local qu'international, notamment avec les pays avec lesquels l'Algérie a signé des conventions de coopération fiscale. Dans ce sillage, le premier responsable de Finances a fait état de plus de 120.000 opérateurs économiques inscrits au fichier national des fraudeurs auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières. "Ces fraudeurs sont exclus des transactions commerciales extérieures (import/export), de la participation aux marchés publics et des avantages accordés aux investisseurs en application des dispositions de la loi de Finances complémentaires de 2009" a-t-il précisé. Outre ce fichier, l'Administration fiscale a pris plusieurs mesures pour faire face à la fraude et à l'évasion fiscale, notamment la multiplication du nombre des contrôleurs fiscaux, la réorientation du contrôle vers les données au niveau des services, l'intensification des interventions, l'introduction de nouveaux procédés comme le contrôle inopiné outre le suivi des dossiers d'importance majeure ou à grand risque, a précisé encore le ministre. Au sujet du recouvrement des recettes fiscales hors hydrocarbures, M. Raouya a estimé que la nécessité de déployer davantage d'efforts "ne doit pas occulter les résultats positifs enregistrés et qui contribuent à réduire graduellement la dépendance aux recettes du secteur des hydrocarbures. Il a mis en avant, dans ce sens, l'augmentation de la fiscalité ordinaire de 1.179 milliards DA en 2008 à 2.841 milliards DA en 2015, soit un taux de croissance de 140% en huit années. Ainsi, la part de la fiscalité ordinaire représente 62% de l'ensemble de la fiscalité recouvrée en 2015 contre 41% en 2008.
Réduction du nombre des CAS à 51 en 2018 Concernant la problématique de l'efficacité des Comptes d'affectation spéciale (CAS), l'un des principaux axes abordés par les députés lors des débats, le ministre a affirmé que le gouvernement entend poursuivre ses efforts pour l'assainissement de ces comptes et la réduction progressive de leur nombre à 51 d'ici fin 2018 contre 73 en 2010, 66 en 2015 et 56 en 2017. Le ministre a ajouté que leur solde global a reculé de 10.627 milliards DA en 2010 à 4.056 milliards DA en 2017, soit un taux de 56%. Concernant le retard des projets, M. Raouya a imputé ce phénomène à plusieurs facteurs dont la lenteur des procédures administratives et des formalités d'approbation des projets, les problèmes ayant trait à leur maturation, le manque de bureaux d'études spécialisés et l'infructuosité des marchés y afférents. Le montant des réévaluations découlant essentiellement de ce phénomène a reculé de 41% entre 2008 et 2015, a soutenu le premier responsable du secteur. L'exécution réelle du budget a atteint 92,15% pour les recettes et 64,3% pour les dépenses, selon les chiffres contenus dans ce projet de loi. Cependant, M. Raouya a précisé dans sa réponse que les résultats comptables figurants dans le projet de loi n'ont pas été contestés par la Cour des comptes, faisant remarquer que ces lacunes "revêtent un caractère procédural ou administratif qui peuvent être rattrapées progressivement".
Des députés recommandent l'amélioration du recouvrement fiscal Les interventions de nombreux membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont été axées, dimanche après la présentation du projet de loi relatif au Règlement budgétaire de 2015, sur l'importance de renforcer davantage le contrôle en vue d'améliorer le recouvrement fiscal et d'éviter les réévaluations des projets qui pèsent sur l'Etat. Lors de cette séance, des députés ont affirmé que le renforcement du contrôle financier est à même de contribuer efficacement à l'augmentation des recettes fiscales, et partant, les revenus de l'Etat notamment en cette sensible conjoncture économique et financière. Le député Hadjoudj Abdelkader, du parti Front de libération nationale (FLN), a relevé la répétition des mêmes observations et lacunes aussi bien en ce qui concerne les différentes ressources budgétaires que l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement et les comptes d'affectation relatives au Trésor. Appelant à poursuivre la réforme du système des prévisions budgétaires et à l'adoption de méthodes scientifiques qui permettent de définir le budget en fonction des besoins réels des secteurs, le même député a souligné la faiblesse du contrôle interne concernant l'exécution des budgets sectoriels. "L'Algérie continue à faire face au problème des créances fiscales non recouvrées en dépit des observations de la part de la Cour des comptes durant plusieurs années", a-t-il affirmé. De son côté, la députée Hendia Merouani du même parti a mis l'accent sur l'impératif d'éviter les coûts supplémentaires induits par le retard accusé dans la réalisation des projets. Par ailleurs, elle a demandé un bilan de l'activité du secteur automobile pour connaître ce qu'il a apporté à l'économie nationale en termes de valeur ajoutée en contrepartie des mesures incitatives accordées. Le député du parti des Travailleurs (PT) Ramdane Taazibt a soulevé, quant à lui, la problématique de ce qu'il a qualifié de recours "excessif" à la réévaluation des projets, dont certains à hauteur de 100%, a-t-il affirmé. Soulignant "des lenteurs" dans la création de nouveaux postes d'emploi, il a appelé à "l'arrêt immédiat" de ce qu'il a qualifié de politique d'austérité et le gel des projets. Evoquant la faiblesse du recouvrement fiscal, il a prôné le renforcement de la lutte contre la surfacturation. Pour sa part, le député de l'Alliance Nahda-Adala-Bina, Lakhdar Benkhellaf a indiqué que le rapport de la Cour des comptes de 2015 fait ressortir clairement ce qu'il a qualifié de "mauvaise gestion", pointant "l'absence d'une culture de contrôle". Le député Benkhellaf a critiqué également "la faiblesse d'évaluation des projets" conduisant à la révision de leurs dotations et par conséquent le non respect des délais de leur réalisation. Il a évoqué en outre "un déficit de recouvrement de 15 milliards de DA de recettes fiscales et droits de douanes". Pour sa part, le député Ali Aissaoui, de la même formation politique, a demandé des explications sur "les déclarations relatives à la levée des subventions sur le carburant en 2019". Intervenant à l'ouverture de la plénière, le président de l'APN, Saïd Bouhajda a mis l'accent sur l'importance de la présentation et du débat du projet de loi portant règlement budgétaire de 2015, ajoutant qu'il intervient dans une conjoncture économique et financière particulière impliquant, a-t-il estimé, d'examiner les moyens susceptibles de gérer efficacement l'argent public.
