L'Impôt forfaitaire unique (IFU) a généré 6,6 milliards DA de recettes fiscales en 2007. La moitié de ces revenus servira au financement des collectivités locales. L'IFU, un nouveau régime fiscal simplifié, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, est destiné aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les 3 millions DA. La loi de finances pour 2007 a institué l'impot forfaitaire unique(IFU) en remplacement du regime du forfait.Il se substitue aux prélèvements au titre de l'Impôt sur le revenu global (IRG), la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Le montant de l'impôt forfaitaire unique dû par chaque exploitant est arrêté chaque année pour une période de deux (2) ans par le service de l'impôt du lieu d'exercice de l'activité. Les montants de l'impôt peuvent varier d'une année à l'autre au cours de cette période. Aussi, lorsqu'un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d'exercice d'une activité, chacun d'entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant, dans tous les cas, l'objet d'une imposition séparée, dès lors que le chiffre d'affaires total réalisé au titre de l'ensemble des activités exercées n'excède pas le seuil de 3 000 000 de dinars. Dans le cas contraire, le contribuable concerné peut opter pour l'imposition à l'IRG d'après le régime du réel pour la totalité de ses revenus. Le taux de l'impôt forfaitaire unique est fixé à 6% pour les commerçants vendeurs d'objets dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 3 millions de dinars et à 12% pour les autres activités pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Enfin, notons que 50% du résultant de cet impôt forfaitaire unique est réparti au budget de l'Etat, 40% aux communes, 5% à la wilaya et 5% au Fonds commun des collectivités locales (FCCL). l'administration des impôts offre la possibilité aux contribuables, même s'ils relèvent du régime de l'IFU, d'opter pour l'imposition au réel s'ils détiennent une comptabilité probante conforme à la loi et à la réglementation en vigueur. Le contribuable, s'il opte pour ce choix, doit le notifier à l'administration fiscale. Cette option sera alors irrévocable pendant les deux années de sa validité et à l'issue de cette période, l'option doit être expressément renouvelée. Il faudra savoir que l'administration fiscale adresse au contribuable placé sous le régime de l'IFU une notification d'un avis d'évaluation déterminée d'après les éléments contenus dans la déclaration déposée (g12), les renseignements recueillis par le service (PV de constat), et d'autres informations en sa possession. Ce contribuable aura la latitude de contester cette évaluation en formulant dans un délai de 30 jours ses observations et en indiquant les chiffres qu'il serait disposé à accepter. Si l'administration fiscale ne retient pas les contre propositions faites par le contribuable ayant contesté l'évaluation, ce dernier a toujours la possibilité de demander la réduction de l'imposition au moyen d'une réclamation contentieuse. Il y a lieu de savoir que les taux applicables à l'IFU sont de 6% pour l'activité d'achat et de revente, et de 12% pour les autres activités et les prestations de services. Enfin, relevons qu'à titre transitoire pour l'exercice 2007, le contribuable s'abstient du paiement jusqu'à réception de l'avis de notification du contrat relatif à l'impôt forfaitaire unique. Le montant de cet IFU pour les personnes physiques ne peut être inférieur pour chaque exercice et par activité, et ce quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, à 5.000 dinars.
