Il est clair que l'Algérie a introduit depuis le début de l'année l'impôt forfaitaire unique (IFU) conformément à la loi de finances 2007 adoptées par les deux chambres, une option qui permettra de remplacer les impôts et taxes auxquels sont soumis actuellement les contribuables au forfait, mais les personnes concernées doivent comprendre cette nouvelle démarche. En effet, les personnes soumises à l'IFU sont les commerçants qui activent dans la vente de marchandises et objets, les artisans, ceux qui exercent dans le domaine des prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et les personnes qui exercent simultanément dans les activités précitées, à condition que leur chiffre d'affaire annuel n'excède pas les 3 millions de dinars. En revanche, lorsqu'un contribuable exploite simultanément dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers et autres, chacun d'entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant l'objet d'une imposition séparée, dès lors que le chiffre d'affaire total réalisé n'excède pas le montant fixé. Dans le cas contraire, le contribuable concerné peut opter pour l'imposition à l'IRG, d'après le régime du réel pour la totalité de ses revenus. Toutefois, plusieurs opérations et personnes sont exclues de l'IFU : il s'agit des opérations de vente faites en gros et par des concessionnaires, des opérations de location de matériel ou bien de consommation durable, sauf lorsqu'ils présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale, des opérations de commerce multiple et de grande surface, celles portant sur la vente des produits pharmaceutiques, des distributeurs de stations de service, des contribuables effectuant des opérations d'exportation, des personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l'exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe, des lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les spectacles, jeux et divertissements de toute nature et enfin les chantiers de construction. Il est à noter que les contribuables relevant du régime de l'IFU qui détiennent une comptabilité probante, conforme à la loi et la réglementation en vigueur, peuvent opter pour l'imposition d'après le bénéfice réel. L'option est notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de la première année de la période forfaitaire. Elle est valable pour deux années et doit être expressément renouvelable. Concernant la procédure de d'établissement de l'IFU, l'opération se fait sur la base du chiffre d'affaire. En effet, après avoir exercé pendant six mois au moins à partir du début d'activité, suivant le régime déclaratif, l'administration fiscale adresse au contribuable sous régime de l'IFU par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de l'avis d'évaluation pour chacune des années de la période forfaitaire. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délais de 30 jours pour faire parvenir son acceptation, si le contribuable n'accepte pas l'évaluation qui lui été notifiée, il conserve la possibilité de demander la réduction de l'imposition au moyen d'une réclamation contentieuse. S'agissant des taux applicables à l'IFU, cela est déterminé à hauteur de 6% applicables à l'activité d'achat vente, et 12% applicables pour les autres activités et les prestations de services. Les revenus exonérés concernant les artisans traditionnels bénéficiant de l'exonération temporaire de 10 ans, ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, et les exonérations permanentes pour les entreprises relevant des associations de personnes handicapées, les autres structures qui en dépendent ; elles concernant également les recettes réalisées par les troupes théâtrales. Cependant les obligations déclaratives des contribuables sont la déclaration d'existence et la déclaration spéciale. Quant aux modalités de paiement de l'IFU, ce dernier ce fait auprès du receveur des impôts du lieu d'exercice de l'activité au plus tard le dernier jour du trimestre civil, et lorsque le trimestre expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. S'agissant d'un paiement trimestriel, le montant de l'impôt forfaitaire unique à payer correspond au quart du montant annuel de l'impôt dû. Il faut noter dans ce contexte qu'à titre transitoire pour l'exercice 2007, le contribuable s'abstient au paiement jusqu'à réception de l'avis de notification du contrat relatif à l'impôt forfaitaire unique. Le montant de l'impôt dû par les personnes physiques au titre de l'impôt forfaitaire unique ne peut être inférieur à 5000 DA, pour chaque exercice et par activité et ce quel que soit le chiffre d'affaires réalisé.
