De nouvelles mesures fiscales sont introduites pour l'exercice 2007 dans le but de corriger certaines mesures de l'ancien régime fiscal jugées contraignantes et aller ainsi dans le sens d'une modernisation de l'administration fiscale. La nouveauté principale introduite par la loi de finances 2007 est la création de l'Impôt forfaitaire unique ( IFU ). L'IFU concernera les petits contribuables dans les sphères de l'achat-revente et les prestations de service, dont les recettes en chiffres sont inférieures ou égales à 3 millions DA. La vulgarisation des mesures introduites par la loi de finances 2007 instituant un nouveau régime fiscal, en l'occurrence l'impôt forfaitaire unique (IFU), a été, dimanche, à Annaba, au centre des travaux d'une journée d'information organisée au siège de la Chambre locale de l'industrie et du commerce (CCI) Seybouse. L'IFU, a-t-il été expliqué lors des interventions des cadres de la direction des impôts de Annaba, "vient remplacer les impositions applicables aux contribuables relevant du régime du forfait jusqu'au 31 décembre 2006". "Ces impositions étaient constituées, a-t-on noté, par la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu global (IRG)". L'IFU s'applique, a-t-on précisé, aux personnes physiques ayant pour principale activité la vente des marchandises et des objets ou autres, et dont le chiffre d'affaires n'excède pas les trois millions de dinars. En effet, la création de l'IFU bat en brèche l'un des régimes d'imposition du système fiscal algérien en mettant fin au régime du forfait, à travers ses trois types d'impôt : TAP, TVA et IRG. Un régime jugé compliqué et lourd par l'administration fiscale et décrié par les assujettis qui constituent une frange importante de la population fiscale algérienne. Les taux de l'IFU sont fixés à 6% au titre des activités d'achat et de revente des marchandises et des objets, notamment de l'artisanat et à 12 % pour les activités de production et de prestations de service. Lors de cette journée d'information, il a été relevé que la "corporation des exploitants de taxis et éventuellement les petits transporteurs de voyageurs, qui ont commencé à s'acquitter de l'IFU par le paiement de la première échéance, sont autorisés par les services des impôts à apurer leur dette fiscale antérieure avec abandon des pénalités de recouvrement". Le débat qui s'en est suivi et auquel ont participé des exploitants de taxis et de kiosques multiservices, des boulangers et des distributeurs de tabacs, a focalisé sur les facilitations pouvant être accordées par la direction des impôts pour permettre aux commerçants de s'acquitter de leur dette dans des délais convenables. Le régime du forfait situait le chiffre d'affaires à 2,5 millions DA pour les opérations d'achat-revente et à 1,2 million DA pour les prestations de service. Désormais, la détermination de l'impôt à payer sera simplifiée. Elle consistera à fixer un chiffre d'affaires et de lui appliquer le taux correspondant. Le montant de l'impôt unique est arrêté chaque année civile pour une période de deux ans. La fixation du chiffre d'affaires se fera selon la procédure contradictoire entre le contribuable et l'administration fiscale, tout en laissant des voies de recours au contribuable non satisfait des chiffres retenus à son encontre, à demander leur révision à la baisse. Des taux sont revus pour l'impôt forfaitaire unique : 6% pour les opérations d'achat revente et 12% pour les autres contribuables (prestations de service et autres).
