Le projet de la loi relatif au respect des règles d'urbanisme endossé par le gouvernement et présenté en Conseil des ministres, mercredi passé, vient en complément des autres textes et loi relatifs à l'urbanisme. M. Noureddine Moussa, ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme intervenant hier, sur les ondes de la Radio nationale Chaîne III dans le cadre de son émission quotidienne "L'invité de la rédaction", a rappelé tout d'abord que l'acte de construire en Algérie est régi par un dispositif législatif contenu dans la loi 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et à l'urbanisme et fixe les règles générales de construction. Dès lors, dit-il, il était temps de faire l'évaluation de cette loi, et "nous avons proposé un dispositif nouveau qui règle un certain nombre de problèmes". "Parmi ces problèmes là où l'on va, on a l'impression d'aller dans un chantier et toutes les constructions de nos villages sont non finies. Donc, la loi est liée à l'achèvement des constructions non achevées". Cette loi prévoit un certain nombre de dispositifs dans la mesure où elle donne l'opportunité à chacun de s'inscrire dans cette logique, dans cette démarche pour achever les constructions et donner un cadre bâti en rapport avec les aspirations des citoyens. Le deuxième aspect positif de cette loi, permet, selon le ministre, aux particuliers de régulariser leur construction. "C'est-à-dire régulariser l'assiette foncière sur laquelle est érigée la construction. Il y a un contentieux entre les particuliers et l'Etat pourquoi rester dans cette situation". Il réaffirme que c'est une loi positive qui permet à tout un chacun de s'y retrouver. "Elle traitera successivement des constructions qui ont un permis de construire mais qui n'ont pas respecté celui-ci. Elle traitera également des constructions qui ont été construites conformément au permis de construire, mais dont l'acte de propriété du terrain n'existe pas. Il s'agit également des constructions qui n'ont pas de permis de construire mais qui sont achevées. C'est une loi complète dont le traitement paraît technique, mais c'est un traitement également très général de cette problématique de non-achèvement des constructions". M. Noureddine Moussa est tout à fait certain que ce dispositif permettra aux gens de s'inscrire dans une logique de "respect de l'autre". Il fait savoir que cette loi a un caractère transitoire, elle est exceptionnelle. "Elle va permettre aux particuliers de profiter de cette période de cinq ans pour régulariser leur situation du foncier sur lequel ils construisent leur maison et leur permettra d'achever leur construction". A cet effet, la nouvelle loi a introduit un certain nombre d'instruments d'urbanisme nouveaux. Il s'agit d'abord du permis d'achèvement. Le postulant demande tout simplement à l'administration l'autorisation d'achever sa construction. Cette procédure s'accompagne d'un certain nombre de mesures techniques pour accompagner tout postulant à cette démarche pour terminer sa construction. La même loi a introduit également le certificat de viabilité. Sur cette question, le ministre souligne : "nous ne pouvons plus tolérer à l'avenir, et la loi ne le permet pas, de donner un permis de construire sur un lotissement où il n'y a pas de viabilités. Nous avons introduit dans ce cadre le certificat de viabilité et d'aménagement ".
