Avertissement n «Personne ne pourra avoir accès aux utilités publiques telles que le gaz, l'électricité, les réseaux d'assainissement sans présenter ce certificat de conformité», a insisté le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme. Dans l'objectif de mettre un terme aux incohérences actuelles, notamment les constructions illicites et/ou inachevées, le ministère de l'habitat et de l'urbanisme vient de présenter un nouveau projet de loi qui a été présenté mercredi dernier en Conseil des ministres. Selon le premier responsable du secteur, Noureddine Moussa, ce nouveau dispositif juridique permettra de régulariser un nombre important de constructions, de régler les contentieux concernant le foncier et de donner aux citoyens l'opportunité de s'inscrire dans une logique de respect des normes d'urbanisme. Toutefois, le texte juridique en question n'aura pas d'effet rétroactif et ne concernera donc que les chantiers inachevés ou non régularisés au moment de sa promulgation. «Cette loi ne concerne pas les constructions érigées là où il ne fallait pas à l'image de celles bâties sur des passages de canalisations de gaz, sous les éléments de transport d'électricité… La loi ne permet de régulariser que ce qui est régularisable. Le reste subira le sort prévu par la loi 90-29 amendée en 2004», a souligné M. Moussa, ce matin, sur les ondes de la Chaîne III de la Radio nationale. Le principal objectif est de mettre de la sérénité dans les démarches visant à rétablir l'image et la cohérence des espaces urbains ainsi que leur conformité aux normes requises. Se voulant plus convaincant, le même responsable a évoqué les mesures que prendront les services concernés à l'égard de ceux qui ne répondent pas aux exigences dictées par la loi en question. «Le certificat de conformité est un préalable à toute exploitation ou occupation d'une construction, c'est un élément consacré dans ce nouveau projet de loi. Donc, personne ne pourra avoir accès aux utilités publiques telles que le gaz, l'électricité, les réseaux d'assainissement sans présenter ce certificat de conformité», a-t-il dit en substance. Les occupants illicites de constructions auront donc un délai maximal de cinq ans pour régulariser leur situation, sachant que ce nouveau projet de loi a un caractère transitoire. «La loi a prévu les instruments de son application. La police de l'urbanisme sera ainsi renforcée, les agents de l'Etat seront habilités à intervenir à tout moment pour obliger les gens à respecter les règles d'urbanisme», a encore précisé le ministre, insistant sur le fait que «la loi sera appliquée dans toute sa rigueur après l'expiration du délai prévu». L'administration se mettra au service de tout postulant à l'achèvement de sa construction qui n'a, selon M. Moussa, qu'à demander une autorisation et il sera accompagné dans sa démarche.
