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Exception d'inconstitutionnalité : Le principe et sa procédure d'application
Publié dans Le Maghreb le 12 - 12 - 2018

L'introduction du principe de l'exception d'inconstitutionnalité, thème d'une conférence nationale ayant duré deux jours, est une procédure offrant la possibilité au citoyen de remettre en cause l'inconstitutionnalité d'une disposition législative renforçant ainsi ses droits et ses libertés démocratiques.
Pour le procureur général près de la Cour de Guelma, Djadi Abdelkrim, cette procédure est enclenchée par le citoyen, à l'occasion d'un contentieux, s'il voit qu'une disposition législative, touche pratiquement le fondement du contentieux, ou bien d'une poursuite pénale, portant atteinte à ses libertés ou à ses droits protégés par la Constitution.
Le citoyen peut ainsi, a-t-il poursuivi, par le biais de son avocat soulever cette exception d'inconstitutionnalité devant le juge de fond, qui a entre les mains ce contentieux, ajoutant qu'en terme clair, devant un tribunal, une Cour d'appel, la Cour suprême, un tribunal administratif ou le Conseil d'Etat.
Pour soulever cette exception d'inconstitutionnalité, "la requête présentée doit être écrite, motivée" ainsi que "distincte et indépendante" du dossier judiciaire, a expliqué ce magistrat ajoutant qu'il faut que cette question soit liée à une disposition législative dont l'issue du contentieux en dépend ou bien la poursuite pénale est fondée sur cette disposition.
Pour que cette exception d'inconstitutionnalité soit valable, a relevé M. Djadi, il faut qu'il n'y ait pas auparavant une décision du Conseil constitutionnel à travers laquelle ce dernier avait déjà déclaré que cette disposition est conforme avec la Constitution. Les éléments soulevés doivent reposer sur des arguments "sérieux", pour les présenter au juge qui aura à se prononcer sur la "recevabilité ou l'irrecevabilité" de cette demande, a-t-il dit, ajoutant que si les conditions sont réunies la requête, avec les différents documents relatifs au dossier, est transmise à la Cour suprême (si c'est le tribunal administratif elle est transmise au Conseil d'Etat). Ces deux instances vont étudier si les conditions sont "vraiment réunies" dans cette demande pour la transmettre au Conseil constitutionnel, avec toutes les pièces du dossier, a-t-il expliqué, observant que le Conseil constitutionnel a ses mécanismes maintenant notamment un règlement qui sera prêt avant la fin de l'année pour le déroulement des audiences, pour trancher, à travers une "audience contradictoire ". Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la transmission prévue par l'article 9 de la loi organique fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité, la Cour suprême ou le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de l'exception d'inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Une fois Conseil constitutionnel saisi, il informe le président de la République, les présidents deux chambres du Parlement et le Premier ministre.
Les parties, représentées par leurs avocats, ainsi que le représentant du gouvernement ont la possibilité de présenter leur observation au sein même du Conseil constitutionnel, qui se prononcera par décision. Si ce dernier juge non conforme la disposition législative, cette dernière sera corrigée par l'instance législative.


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